une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-99-1205
LETTRE D’ENTENTE – SYNDICAT DES
COLS BLEUS DE LA VILLE DE GATINEAU
INC. – RÈGLEMENT DE 14 GRIEFS
IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYR
APPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉ
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’accepter la lettre d’entente à intervenir entre la Ville de Gatineau et le
Syndicat des cols bleus de la Ville de Gatineau inc., concernant le règlement
de 14 griefs.
D’autoriser le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l’assistant-greffier
ainsi que le directeur des ressources humaines à signer, pour et au nom de
la Ville de Gatineau, cette lettre d’entente préparée par le conseiller en
ressources humaines, le 28 octobre 1999 et conservée au dossier numéro
CE-99-1205 des archives municipales.
ADOPTÉE.
Le maire dépose devant le comité sa lettre, du 6 décembre 1999, concernant
les intérêts pécuniaires de son fils Robert Junior Labine et sa fille Louise
Labine dans les dossiers suivants :
1-3 Acquisition – rue de Pomerol (CE-99-1206)
1-4 Acquisition – rues du Beaujolais, de Charette et de Saumur (CE-99-
1207)
Il informe le comité de sa décision de s’abstenir de participer aux
délibérations, de voter ou de tenter d’influencer le vote à l’égard de ces
dossiers. Il mentionne qu’il n’a aucun intérêt pécuniaire direct dans ces
dossiers. Toutefois, il désire divulguer celui de son fils et de sa fille par
l’entremise de leurs compagnies qui détiennent des actions minoritaires dans
les compagnies concernées par l’acquisition par la Ville des rues précitées au
prix de 1 $.
Il termine en soulignant que cette divulgation non requise par la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités a strictement pour but
d’assurer une transparence de l’administration municipale qu’il dirige depuis
novembre 1999.
Le maire quitte son fauteuil et la présidence est assumée par Jacques-R.
Forget, vice-président du comité exécutif.