une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

OBSERVATEURS
: Thérèse Cyr, Marcel Schryer, Jean Deschênes,
Berthe Miron et Jean-Pierre Charette
ABSENCE MOTIVÉE
: Richard Canuel
CE-99-1010* RÈGLEMENT NUMÉRO 971-1-99 –
MODIFIER LE RÈGLEMENT NUMÉRO
971-97 – RÉDUIRE LA DÉPENSE DE
405 016 $ – PRÉVOIR L’ACQUISITION
D’IMMEUBLES – AJOUTER CERTAINES
RÈGLES ET APPORTER DES PRÉCISIONS
QUANT AUX CALCULS DE L’ÉTENDUE
EN FRONT IMPOSABLE ET DE LA
SUPERFICIE IMPOSABLE – AJUSTER LE
POURCENTAGE DES CLAUSES
D’IMPOSITION – RETRANCHER ET
AJOUTER DES IMMEUBLES
IMPOSABLES – REMPLACER LES
ANNEXES I, II, III, IV, V, VII ET VIII
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :
D’approuver le règlement numéro 971-1-99, pour modifier le règlement
numéro 971-97, dans le but de réduire la dépense de 405 016 $, prévoir
l’acquisition d’immeubles, ajouter certaines règles et apporter des précisions
quant aux calculs de l’étendue en front imposable et de la superficie
imposable, ajuster le pourcentage des clauses d’imposition, retrancher et
ajouter des immeubles imposables et remplacer les annexes I, II, III, IV, V, VII
et VIII.
Il est de plus résolu d’autoriser le directeur des services financiers, sous
réserve de l’approbation du règlement par la ministre d’État aux Affaires
municipales et à la Métropole, à effectuer des emprunts temporaires pour
permettre le financement provisoire du règlement susmentionné; ces
emprunts ne peuvent excéder 90 % du montant autorisé au règlement.
ADOPTÉE.