une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

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2. D’approuver l’entente particulière type à intervenir avec les adhérents au Programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cas d’un pompier qui décide de devancer la date de son départ volontaire mais qui ne change pas de modalités d’application. 3. D’accepter l’entente particulière type à intervenir avec les adhérents au Programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cas d’un pompier qui décide de devancer la date de sa retraite anticipée avec élimination totale ou partielle de la réduction actuarielle mais qui ne change pas de modalités d’application. 4. D’autoriser Son Honneur le maire ou la maire suppléante et le greffier ou l’assistant-greffier à signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, les susdites ententes particulières types, préparées par le responsable de la transformation organisationnelle le 12 mars 1999 et mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3, pour autant qu’elles respectent les conditions indiquées ci-après; il est entendu qu’un tableau personnalisé indiquant les avantages du programme sera joint à chaque entente particulière type, à savoir : - Que le protocole respecte intégralement les modalités du Programme incitatif de réduction de la main-d’oeuvre; - Que des fonds soient suffisants au budget d’exploitation pour assumer les coûts imputables à l’exercice financier de l’année de la signature du protocole; - Que l’adhérent ait signé le protocole. 5. D’habiliter le directeur des services financiers à verser les sommes payables aux adhérents en vertu des ententes particulières types signées et à verser au régime de retraite le montant du déficit actuariel découlant des retraites anticipées spéciales, le cas échéant. ADOPTÉE. CE-99-523 PROMOTION – POSTES DE LIEUTENANT COMBAT – SERVICE DE LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL et résolu sur recommandation du directeur général : De promouvoir les personnes mentionnées ci-dessous, aux postes de lieutenant combat, au Service de la protection contre l'incendie, au salaire prévu selon l’échelle salariale des pompiers et aux conditions de travail énoncées à la convention collective de ce groupe d’employés, à savoir : - Yves Hamel
- Gary Barnes - André Lefrançois - Scott Killeen Demande de personnel 3698 Poste budgétaire 02 48 22000 113 ADOPTÉE. CE-99-524 STATUT D’EMPLOYÉ RÉGULIER – CAROLE LAROCQUE IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL et résolu sur recommandation du directeur général : De reconnaître à Carole Larocque, le statut d’employé régulier. ADOPTÉE. CE-99-525 VERSEMENT – SUBVENTION – 10 e TOURNOI DE GOLF RENÉ-BRAZEAU IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL et résolu : De déférer au comité plénier l’étude de la demande d’aide financière du Club des aînés de Saint-René inc. pour l’organisation de son 10 e Tournoi de golf René-Brazeau. ADOPTÉE. CE-99-526 DÉLÉGATION – TOURNOI DE GOLF – LA FONDATION DU CLSC ET CHSLD DE GATINEAU IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL et résolu : De déférer au comité plénier, pour considération, l’invitation de la Fondation du Centre local des services communautaires et du Centre d’hébergement de
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a) liste des paiements reportés au
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CE-99-10* VERSEMENT - SUBVENTION -
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financiers par intérim à lui vers
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École de musique de l’Outaouais
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CE-99-23* ADHÉSION - PROGRAMME DE
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D’autoriser Son Honneur le maire
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personne ayant les certificats, qua
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De promouvoir Claude Béland au pos
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- Rue Davidson Ouest; - Passage pi
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01 82 637 Transfert - Trimmaction 4
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certificats, qualités, expérience
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et résolu : De reprendre les déli
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3. D’autoriser cette compagnie à
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chemin Lebaudy et rue Morin 36 400
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2. D’autoriser le directeur des s
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Annexe 2 - couvre-chaussures - bott
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IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONE
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De proposer au conseil de confirmer
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ADOPTÉE. CE-99-110 DÉPÔT - JOURN
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CONSIDÉRANT QU'en vertu d'une lett
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De suspendre temporairement la séa
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de gestion immobilier et concernant
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CE-99-140 COLLECTE - ARBRES DE NOË
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D’emprunter du fonds de roulement
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Certificat de crédit disponible 20
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CONSIDÉRANT QUE pour remplacer ce
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1 ère année : 64 879,89 $ 2 e ann
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D’accepter la demande d’autoris
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Il est également résolu d’autor
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VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 211-99
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D’autoriser le directeur de la s
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Personnes âgées en perte d’auto
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D’accorder au cercle de l’Assoc
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D’accepter le dépôt du compte r
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CE-99-290 MUTATION - SYLVIE GUNNER
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À 9 h 38, à la reprise des délib
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1. Le deuxième alinéa de l'articl
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De recommander au conseil de demand
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De mandater le directeur des servic
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De reconnaître Les amis(es) de la
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Son Honneur le maire quitte son fau
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PRIX UNITAIRE NUMÉRO DESCRIPTION T
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PRIX UNITAIRE NUMÉRO DESCRIPTION T
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De retirer de l'ordre du jour le po
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avis de sinistre du 23 décembre 19
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CE-99-351 ENGAGEMENT - STEVE FOURNI
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via cinq points de services, soit u
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VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 219-99
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Yvon Boucher, pour représenter la
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INVITÉS : Diane Desnoyers, Willie
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annuler la tarification établie po
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et résolu de recommander au consei
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CE-99-388 ACCEPTATION - CONVENTION
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D'acquérir de Francine Duval ou de
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De décréter le huis clos. ADOPTÉ
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APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE et r
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4. Extra pour trous dans le roc - h
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D’accepter la demande d’autoris
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avis de sinistre du 11 mars 1999 Ce
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De modifier les frais annuels d'occ
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D’interdire toute circulation le
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Il est de plus résolu d’autorise
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cette note est conservée au dossie
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Les trois quarts des honoraires du
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Son Honneur le maire et la chef de
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e) liste des paiements reportés au
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3. Josselin Gaudet, 557, rue Davids
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ON VOTÉ EN FAVEUR : GUY LACROIX JE
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Groupe conseil Kan-Tech, Richard B
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Excavation Martin Gagnon Aréna Cam
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D’autoriser le maire ou le maire
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CE-99-1122* RÈGLEMENT NUMÉRO 1018
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technique, préparée par Jean-Yves
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CE-99-1134 STATUT D’EMPLOYÉ RÉG
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- surface bleue fabriquée en fer -
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analisées de la section protection
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ADOPTÉE. CE-99-1159 MANDAT - PLAN
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ADOPTÉE. CE-99-1163* RÈGLEMENT NU
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D’accepter le virement budgétair
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CE-99-1169 PROMOTION - CAROLE LAUZO
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CE-99-1174 RELÂCHE DE LA SÉANCE E
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De recommander au conseil d'install
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CONSIDÉRANT QUE le bureau régiona
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g) journaux des autorisations de pa
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- Tuyau de cuivre ¼" x25' 7,35 $ -
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1½" Mueller H1500 64,25 $ - Arrêt
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APPUYÉ PAR THÉRÈSE CYR et résol
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CE-99-1194* CONCOURS DE MUSIQUE DU
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CE-99-1199 REFUS - RENOUVELLEMENT -
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D’accepter, à compter du 1 er ja
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CE-99-1205 LETTRE D’ENTENTE - SYN
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la partie du lot 21, décrite à la
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IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYR A
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De recommander au conseil de modifi
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Pageau, Marc Voyer, Stéphane Chart
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) listes des commandes entrées du
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Q) Assurance dite de Fidélité 1 7
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APPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉ et réso
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- Auto tech plus a/s La Relance inc
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550-05-004563-972 et les documents
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ce groupe d’employés; il est ent
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IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYR A
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CE-99-1245 FONDATION DES ŒUVRES T
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De reprendre les délibérations de
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349, rue Migneault, Gatineau Certif
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et 18 octobre 1993 à l’égard de
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CONSIDÉRANT QUE Concert fabricatio
show all

une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

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