une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

et 18 octobre 1993 à l’égard de l’immeuble, situé au 68, rue La Fayette,
Gatineau.
Il est également résolu d'habiliter le directeur des services financiers à payer,
sur présentation d'une réquisition de paiement par le conseiller principal aux
affaires corporatives, à la Direction générale, la somme de 42 972,99 $
incluant capital, intérêts ainsi qu’une somme de 400 $, représentant le
montant des franchises encourues plus des frais judiciaires, pour le règlement
complet et final de ces poursuites.
Certificat de crédit disponible 21920
Poste budgétaire 05 26 820
ADOPTÉE.
CE-99-1255
MANDAT – PROCÉDURES JUDICIAIRES
– USAGE – 140, BOULEVARD GRÉBER
IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYR
APPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉ
et résolu sur recommandation du directeur général :
De mandater les affaires corporatives, à la Direction générale, pour
entreprendre des procédures légales, en vertu de l’article 227 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme, afin d’ordonner aux propriétaires et
exploitants du 140, boulevard Gréber, Gatineau, de cesser toute opération
non conforme au règlement de zonage.
D’accorder à la réalisation de ce mandat une somme maximale de 3 000 $
taxes en sus, devant provenir du poste budgétaire 02 15 13400 412.
Certificat de crédit disponible 21968
ADOPTÉE.
CE-99-1256* MODIFICATIONS – RECUEIL DES
DROITS ET OBLIGATIONS DES
EMPLOYÉS CADRES
CONSIDÉRANT QUE le directeur de la protection contre l’incendie et le
directeur des ressources humaines ont été mandatés pour analyser
l’opportunité de rémunérer les employés cadres en temps supplémentaire lors
de mesures d’urgence ou circonstances exceptionnelles;
CONSIDÉRANT QUE le directeur des ressources humaines a déposé un
rapport explicatif à ce sujet, en date du 6 décembre 1999;
IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYR