une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Certificat de crédit disponible 21028
Poste budgétaire 05 26 420
ADOPTÉE.
CE-99-1036
RÈGLEMENT HORS COUR – POURSUITE
DOSSIER COMPAGNIE D’ASSURANCE
L’UNION CANADIENNE – LOUISETTE
VACHON
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
De régler hors cour la poursuite intentée devant la Cour du Québec du
district judiciaire de Hull contre la Ville de Gatineau, par la compagnie
d’assurance l’Union Canadienne, sous le numéro 550-22-002244-984,
concernant une action en dommages suite à un refoulement d’égout survenu
le 31 mars 1998.
Il est également résolu d’habiliter le directeur des services financiers à payer,
sur présentation d’une réquisition de paiement par la conseillère principale
aux affaires corporatives, à la Direction générale, la somme de 3 500 $, pour
le règlement complet et final de cette poursuite.
Certificat de crédit disponible 21029
Poste budgétaire 05 26 420
ADOPTÉE.
CE-99-1037
RÈGLEMENT HORS COUR – POURSUITE
– DOSSIER COMPAGNIE D’ASSURANCE
GUARDIAN DU CANADA – JACQUES
CLÉMENT ET DANIELLE SAUVÉ
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
De régler hors cour la poursuite intentée devant la Cour du Québec du
district judiciaire de Hull contre la Ville de Gatineau, par la compagnie
d’assurance Guardian du Canada, sous le numéro 550-22-002273-983 et
concernant une action en dommages suite à un refoulement d’égout survenu
le 27 juin 1998.