une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

6. D’accepter la recommandation de la compagnie précitée à l'effet de
retenir les services de la firme Fondex Outaouais pour effectuer le
contrôle qualitatif des matériaux et que la dépense en découlant soit
payée par la compagnie.
7. D’exiger que la compagnie Les placements Darosy inc. cède à la Ville, à
titre gratuit, les rues visées par la présente, dès que les travaux seront
réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur.
8. D’autoriser Son Honneur le maire ou la maire suppléante et le greffier ou
l’assistant-greffier à signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, le
contrat relatif à l'obtention des servitudes et à l'achat des rues faisant
l'objet de la présente.
ADOPTÉE.
CE-99-955* ACCEPTATION – REQUÊTE –
ASPHALTAGE DE RUES ET AUTRES
TRAVAUX – ENSEMBLE RÉSIDENTIEL
LES HAUTEURS PHASE 2B
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :
1. D’accepter la requête présentée par la compagnie Les placements Darosy
inc., prévoyant, remboursables au moyen de l'imposition d'une taxe
d'amélioration locale, l'installation du système d'éclairage de rue, la
construction des bordures ainsi que la pose d'un revêtement asphaltique
sur le prolongement des rues Victor-Hugo et de Charny, formé des lots
1871581, 1871582 et 1871583, au cadastre du Québec, circonscription
foncière de Hull.
2. De retenir les services des experts-conseils Les consultants de l'Outaouais
inc., pour préparer le cahier des charges et les plans, en plus d'assumer la
surveillance des travaux décrits à l'article 1.
3. De mandater le greffier pour faire paraître, dans le journal habituel, un avis
invitant des propositions, pour la réalisation des travaux dont il est fait
allusion à l'article 1, dès que la documentation pertinente sera disponible
au bureau des Services techniques.
4. De décréter que la Ville de Gatineau n'assumera aucune responsabilité
pour le paiement des honoraires découlant du présent mandat, à moins
que le règlement relatif au financement de ces ouvrages reçoit toutes les
approbations requises par la loi.
Certificat de crédit disponible 21231
ADOPTÉE.