une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

28 mai 1999, sous le numéro 3231 de ses minutes et approuvé par le
ministre des Ressources naturelles, le 27 octobre 1999.
D’obtenir dudit Raymond Bélanger ou ses ayants droit, au prix de 1 $, une
servitude permanente de tolérance pour la clôture de la Ville, située sur une
partie du même lot; l’acte de vente et de la servitude de tolérance seront
inclus dans un seul contrat et la totalité des honoraires du notaire sera payée
par l’acheteur.
D’autoriser le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l’assistant-greffier
à signer l’acte notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de Gatineau.
ADOPTÉE.
CE-99-1124 EXPROPRIATION – SERVITUDE –
PARTIE DU LOT 1103278 – CADASTRE
DU QUÉBEC – BOULEVARD MALONEY
EST
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉ
APPUYÉ PAR JACQUES-R. FORGET
et résolu sur recommandation du directeur général :
De mandater les Affaires corporatives, à la Direction générale, pour entamer
les procédures d’expropriation en vue d’acquérir une servitude d’aqueduc sur
la partie du lot 1103278, au cadastre du Québec, décrite à la description
technique, préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le
25 août 1998, sous le numéro 3099 de ses minutes, dossier 98-017.
D’attribuer à la réalisation du mandat d’expropriation une somme de 7 500 $
taxes en sus et devant provenir du règlement numéro 963-97.
Certificat de crédit disponible 21893
ADOPTÉE.
CE-99-1125 ACQUISITION – PARTIE DU LOT 22A-
275-1 – RANG 1 – CANTON DE
TEMPLETON
IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES-R. FORGET
APPUYÉ PAR THÉRÈSE CYR
et résolu sur recommandation du directeur général :
D'acquérir de la compagnie Pétro-Canada inc. ou de ses ayants droit, au prix
de 1 $, la partie du lot 22A-275-1, du rang 1, au cadastre du canton de
Templeton, d'une superficie de 21,8 mètres carrés et décrite à la description