une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Il est également résolu d’habiliter le directeur des services financiers à payer,
sur présentation d’une réquisition de paiement par la conseillère aux affaires
juridiques, à la Direction générale, la somme de 5 000 $ incluant capital,
intérêts et frais, pour le règlement complet et final de cette poursuite.
Il est de plus résolu d’autoriser Son honneur le maire ou la maire suppléante
et le greffier ou l’assistant-greffier à signer le document intitulé
« Transaction », relativement à ce règlement hors cour, en y apportant
toutefois les modifications suivantes, à savoir :
1. Remplacer l’article 2 par le suivant :
Il est par ailleurs convenu que le certificat ainsi émis ne servira qu’à
répondre aux exigences de la SAAQ et il ne confère aucun droit
relativement au 7, rue Olida autres que ceux acquis préalablement aux
présentes. Aucun droit acquis n’est reconnu eu égard à l’opération d’une
fourrière sur ce terrain.
2. Le document annexé à la transaction est modifiée en ajoutant, après les
mots « détermine comme fourrière, » les mots « jusqu’au
31 décembre 1999, ».
Le document « Transaction » est conservé au dossier numéro CE-99-884 des
archives municipales.
Certificat de crédit disponible 21614
Poste budgétaire 05 26 415
ADOPTÉE.
CE-99-885* ABROGATION – RÉSOLUTIONS NU-
MÉROS CE-98-400 ET C-98-290 –
DÉSIGNATION FOURRIÈRE MUNICIPALE
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général adjoint :
D’abroger la résolution numéro CE-98-400, adoptée le 22 avril 1998 et de
recommander au conseil d’abroger la résolution numéro C-98-290, adoptée
le 1 er juin 1998.
ADOPTÉE.