une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

ADOPTÉE.
CE-99-783 RÈGLEMENT HORS COUR –
EXPROPRIATION – SERVITUDE – ZONE
BLANCHE DE L’EST – LES JARDINS
TEMPLETON LTÉE
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’accepter le règlement hors cour au montant de 14 625 $ incluant capital,
intérêts et frais, relativement à l’acquisition par expropriation d’une servitude
permanente d’égout sur une partie des lots 13D et 14A-10, du rang 2, au
cadastre du canton de Templeton et propriété de la compagnie Les Jardins
Templeton ltée.
De mandater le directeur des services financiers à verser le solde dû, au
montant de 4 387,50 $, au notaire en fidéicommis qui sera chargé de la
rédaction de l’acte de quittance finale, afin qu’il le remette au procureur de
l’exproprié pour fins de répartition.
D’autoriser la conseillère aux affaires juridiques, à la Direction générale, à
signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, tous les documents
nécessaires à ce règlement hors cour.
Certificat de crédit disponible 21015
Règlement numéro 971-97
ADOPTÉE.
CE-99-784 ENGAGEMENT – PIERRE BASTIEN –
POSTE D'AGENT – SERVICE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’engager Pierre Bastien au poste d'agent, au Service de la sécurité
publique, au salaire prévu à la classe 5, de l’échelle salariale des policiers et