une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

2. D’approuver l’entente particulière type à intervenir avec les adhérents au
Programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cas d’un pompier qui
décide de devancer la date de son départ volontaire mais qui ne change
pas de modalités d’application.
3. D’accepter l’entente particulière type à intervenir avec les adhérents au
Programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cas d’un pompier qui
décide de devancer la date de sa retraite anticipée avec élimination totale
ou partielle de la réduction actuarielle mais qui ne change pas de
modalités d’application.
4. D’autoriser Son Honneur le maire ou la maire suppléante et le greffier ou
l’assistant-greffier à signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, les
susdites ententes particulières types, préparées par le responsable de la
transformation organisationnelle le 12 mars 1999 et mentionnées aux
paragraphes 1, 2 et 3, pour autant qu’elles respectent les conditions
indiquées ci-après; il est entendu qu’un tableau personnalisé indiquant les
avantages du programme sera joint à chaque entente particulière type, à
savoir :
- Que le protocole respecte intégralement les modalités du Programme
incitatif de réduction de la main-d’oeuvre;
- Que des fonds soient suffisants au budget d’exploitation pour assumer
les coûts imputables à l’exercice financier de l’année de la signature du
protocole;
- Que l’adhérent ait signé le protocole.
5. D’habiliter le directeur des services financiers à verser les sommes
payables aux adhérents en vertu des ententes particulières types signées
et à verser au régime de retraite le montant du déficit actuariel découlant
des retraites anticipées spéciales, le cas échéant.
ADOPTÉE.
CE-99-523
PROMOTION – POSTES DE LIEUTENANT
COMBAT – SERVICE DE LA PROTECTION
CONTRE L'INCENDIE
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général :
De promouvoir les personnes mentionnées ci-dessous, aux postes de
lieutenant combat, au Service de la protection contre l'incendie, au salaire
prévu selon l’échelle salariale des pompiers et aux conditions de travail
énoncées à la convention collective de ce groupe d’employés, à savoir :
- Yves Hamel