une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

D’obtenir de ce dernier ou de ses ayants droit, au prix de 1 $, une servitude
de tolérance pour la borne-fontaine de la Ville installée sur ce lot; l’acte de
vente et la servitude de tolérance seront inclus dans un seul contrat et la
totalité des honoraires et des frais du notaire seront payés par l’acheteur.
D’autoriser le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l’assistant-greffier
à signer l’acte notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de Gatineau.
ADOPTÉE.
CE-99-1231
ACQUISITION DE TERRAIN – CHEMIN
MYRE
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉ
APPUYÉ PAR JACQUES-R. FORGET
et résolu sur recommandation du directeur général :
D'acquérir d’Aimé Charbonneau demeurant au 59, chemin Myre, Gatineau,
ou de ses ayants droit, au prix de 1 $ et à la condition énoncée à la
promesse de vente intervenue entre les parties, le 6 août 1999, la partie du
lot 12, du rang 4, au cadastre du canton de Templeton, décrite à la
description technique, préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre,
le 19 août 1999, sous le numéro 3255 de ses minutes, dossier 98-032;
cette promesse de vente est conservée au dossier numéro CE-99-1231 des
archives municipales.
D'autoriser le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l'assistant-greffier
à signer l'acte notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Certificat de crédit disponible 21926
ADOPTÉE.
CE-99-1232 REJET – REQUÊTE EN JUGEMENT
DÉCLARATOIRE – PARC DE MAISONS
MOBILES RIVIERA
IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYR
APPUYÉ PAR JACQUES-R. FORGET
et résolu :
De prendre acte du jugement rendu par l’honorable Pierre Isabelle, juge de la
Cour supérieure, district judiciaire de Hull, rejetant la requête de jugement
déclaratoire, déposée par Thérèse Boisvenue et confirmant ainsi le droit de la
Ville de Gatineau d’imposer aux propriétaires de maisons mobiles, une
compensation pour les services d’égouts; ce jugement portant le numéro