une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

D’autoriser le directeur des services financiers à verser, sur présentation de
réquisitions de paiement par la conseillère aux affaires juridiques, à la
Direction générale, les sommes indiquées ci-après, en règlement complet et
final des avis de sinistre soumis par la compagnie et les personnes
suivantes :
NOM
MONTANT
1. Marcel Joly, 466, rue de Cannes, Gatineau 425,59 $
Avis de sinistre du 23 février 1999
2. Martin Danis, 29, rue de Nantes, Gatineau 314,81 $
Avis de sinistre du 9 mars 1999
3. Jeannine Plouffe-Chénier, 703, rue Asselin 97,20 $
app. 150, Gatineau
Avis de sinistre du 16 décembre 1998
4. Gazifère inc., 71, rue Jean-Proulx, Hull 1 180,62 $
Avis de sinistre du 1 er mars 1999
Certificat de crédit disponible 20567
Postes budgétaires 05 26 520, 05 26 415 et 05 26 505
ADOPTÉE.
CE-99-518 AVIS DE SINISTRE –
RECOMMANDATION NÉGATIVE
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
De nier la responsabilité de la Ville de Gatineau, concernant l’avis de sinistre
de Pierre Fournier du, 17 février 1999 et de mandater le préposé aux
réclamations, à la Direction générale, pour l’informer de cette décision.
ADOPTÉE.
CE-99-519
RÈGLEMENT HORS COUR – POURSUITE
– DOSSIER SERGE-ANDRÉ GUÉRIN
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :