une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Groupe conseil Kan-Tech, Richard Bélec, ingénieur-conseil et que la
dépense en découlant soit assumée par cette compagnie.
6. D’accepter la recommandation de la compagnie précitée, à l'effet de
retenir les services de la firme Jean-Claude Blais, consultant, pour
effectuer le contrôle qualitatif des matériaux et que la dépense en
découlant soit payée par cette compagnie.
7. D’exiger que la compagnie 3009696 Canada inc. cède à la Ville de
Gatineau, à titre gratuit, la rue visée par la présente, dès que les travaux
seront réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur.
8. D’autoriser Son Honneur le maire ou la maire suppléante et le greffier ou
l’assistant-greffier à signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, le
contrat relatif à l'obtention des servitudes et à l'achat de la rue faisant
l'objet de la présente.
ADOPTÉE.
CE-99-1051* ACCEPTATION – REQUÊTE –
ASPHALTAGE ET AUTRES TRAVAUX –
PROLONGEMENT – RUE HAMEL –
PHASE 2B
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :
1. D’accepter la requête présentée par la compagnie 3009696 Canada inc.
prévoyant, remboursables au moyen de l'imposition d'une taxe
d'amélioration locale, l'installation du système d'éclairage de rue, la
construction de bordures ainsi que la pose d'un revêtement asphaltique
sur le prolongement de la rue Hamel, formée par une partie du lot 12-
631, du rang 1, au cadastre du canton de Templeton.
2. De retenir les services des experts-conseils Groupe conseil Kan-Tech,
Richard Bélec, ingénieur-conseil, pour préparer le cahier des charges et
les plans, en plus d'assumer la surveillance des travaux décrits à l'article
1.
3. De mandater le greffier pour faire paraître, dans le journal habituel, un
avis invitant des propositions, pour la réalisation des travaux dont il est
fait allusion à l'article 1, dès que la documentation pertinente sera
disponible au bureau des Services techniques.
4. De donner un avis de motion en vue de la présentation d'un règlement
décrétant l'exécution de ces ouvrages.