une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

3. Dans l'éventualité où le cessionnaire et les acquéreurs subséquents
voudront se départir de l'immeuble et des bâtiments y construits, la Ville
de Gatineau bénéficiera d'un droit de premier refus et pourra, si elle le
désire, racheter le tout moyennant le remboursement du solde du prêt
hypothécaire à cette date, capital et intérêts. Si le prêt a été entièrement
remboursé par le cessionnaire, la Ville de Gatineau pourra racheter le
tout moyennant une somme nominale de 1 $.
4. Tout manquement par le cessionnaire, à l'une ou l'autre des clauses et
conditions du contrat de cession, pourra entraîner l'application de
l'article 3 de la présente, et ce, à la seule discrétion de la Ville de
Gatineau.
5. La cession de terrain est conditionnelle à ce que le début de la
construction s'effectue au cours des six mois suivant la signature de
l'acte de cession et que les locaux de service de garde soient
complètement accessibles aux enfants au cours des douze mois suivant
la signature de l'acte de cession. À défaut, la cession sera résolue de
plein droit à moins de prolongement accepté par écrit par la Ville de
Gatineau.
Le cessionnaire s’engage aussi à défrayer tous les coûts inhérents à la
relocalisation de la piste cyclable.
6. Lors de la signature de l'acte notarié, le cessionnaire devra verser à la
Ville de Gatineau la somme de 3 324,22 $ pour payer les frais relatifs à
l'installation des conduites d'aqueduc et d'égout à partir des conduites
maîtresses jusqu'à la ligne de lot.
7. Le cessionnaire s'engage à remettre annuellement à la Ville de Gatineau
ses états financiers dans les 90 jours de la fin de son exercice financier.
ADOPTÉE.
CE-99-264 ACQUISITION DE TERRAINS –
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU
QUÉBEC
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’acquérir du ministère des Transports du Québec, à titre gratuit, les parties
des lots 8C, du rang 1 et 7B, du rang 2, au cadastre du canton de Templeton
et montrées aux plans mentionnés ci-dessous, du ministère des Transports
du Québec ; il est entendu que ces acquisitions devront respecter les
modalités spécifiées aux lettres du ministère du 17 et 22 février 1999, à
savoir :