une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

APPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉ
et résolu sur recommandation du directeur général :
De recommander au conseil d’autoriser le directeur des ressources humaines
de mettre à jour le recueil des droits et obligations des employés cadres de la
Ville de Gatineau en remplaçant l’article 4.1, par celui reproduit ci-après et en
y ajoutant les articles 4.1.2, 4.1.3 et 4.1.4, se lisant comme suit :
4.1 CADRES
4.1.1 Compte tenu des dispositions de l’article 3.1 sur les heures
de travail de cette catégorie d’employés, aucune
rémunération n’est payable pour les heures de travail
effectuées en sus des heures normales de travail prévues à
l’article 3.1.1. (15-02-94).
4.1.2 Malgré ce qui précède, le directeur général peut décréter, lors
de situations exceptionnelles, que les employés cadres visés
par le présent article soient rémunérés en temps
supplémentaire. Est alors considéré comme du temps
supplémentaire tout travail exécuté en dehors des heures
normales de travail, tel que défini à l’article 3.1 du présent
recueil.
4.1.3 Le temps supplémentaire effectué en vertu de l’article 4.1.2
du présent recueil est rémunéré au taux simple (100 %) du
salaire horaire régulier de l’employé.
Le temps supplémentaire ainsi effectué peut être rémunéré en
argent ou compensé en temps au choix de l’employé après
entente avec son supérieur immédiat.
4.1.4 Disponibilité :
Les employés visés par l’article 4.1 qui effectuent de la
disponibilité dans les circonstances énoncées à l’article 4.1.2
sont rémunérés selon les modalités suivantes :
−
−
Une heure de son salaire hebdomadaire régulier pour
chaque huit heures de disponibilité assurée étant entendu
que toute fraction de huit heures de disponibilité est
rémunérée de façon proportionnelle.
Dans l’éventualité où l’employé qui assure la disponibilité
doit entrer en fonction, l’équivalent des heures
effectivement travaillées est déduit du total des heures en
disponibilité.
ADOPTÉE.
CE-99-1257* PROMESSE D'ACHAT – TERRAINS –
AÉROPARC INDUSTRIEL DE GATINEAU