une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CONSIDÉRANT QUE cette deuxième demande est présentée en vertu du
sous paragraphe b) du paragraphe 10 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité
municipale au lieu du sous paragraphe a);
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général :
1. D’appuyer la demande d’exemption de taxes foncières soumise par le
Centre d’amour et de partage Notre-Dame de l’Outaouais, concernant
l’immeuble situé au 297, rue Notre-Dame, Gatineau.
2. D’autoriser le directeur des services financiers à transmettre une copie
de la résolution et de tous les documents pertinents à cette demande à
la Commission municipale du Québec.
3. De mandater le directeur des services financiers ou son mandataire
pour représenter la Ville de Gatineau lors de l’audition de cette cause
devant la Commission municipale du Québec.
ADOPTÉE.
CE-99-838 ACCEPTATION – VIREMENT
BUDGÉTAIRE NUMÉRO 251-99
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’accepter le virement budgétaire numéro 251-99 et d’autoriser le directeur
des services financiers à faire effectuer les écritures comptables suivantes :
VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 251-99
01 53 100 Intérêts de banque 50 000 $
02 15 13400 Affaires juridiques
412 Services juridiques 50 000 $
ADOPTÉE.