une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

cette contribution ainsi que pour tous les travaux réalisés dans ce parc
communautaire.
ADOPTÉE.
CE-99-335*
FRAIS – VENTE 1999 – DÉFAUT DE
PAIEMENT – IMPÔT FONCIER
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :
De mandater le directeur des services financiers pour faire dresser la liste des
immeubles sur lesquels des taxes municipales échues au 30 septembre 1998
demeurent impayées.
D’accepter les frais mentionnés ci-dessous applicables à l’égard de la vente
pour défaut de paiement de l’impôt foncier qui aura lieu en 1999, à savoir :
1. Tous les frais de vente, par unité d’évaluation, encourus par la Ville de
Gatineau, soit après l’expédition de l’avis initial, soit au moment du
paiement des taxes en souffrance ou soit dans le cadre de la vente aux
enchères et des procédures subséquentes.
2. Les susdits frais comprennent, le cas échéant, ceux indiqués ci-après,
et ceci, sans restreindre la portée du paragraphe précédent :
• les frais de recherche de titres;
• les frais de publication dans le journal;
• les frais de signification;
• les frais relatifs à la publicité foncière.
Ces dits frais sont imposés selon le plus élevé des montants
suivants : 2 % du capital échu lors de l’adoption de la liste par le
conseil ou 100 $ pour un lot officiel ou 400 $ pour un lot non officiel.
3. Les frais, droits et honoraires indiqués ci-après seront ajoutés à ceux
mentionnés aux articles 1 et 2 pour les propriétés dont les taxes
n’auront pas été acquittées avant la vente pour taxes :
• les frais du greffier de la Cour supérieure;
• les frais des certificats de charges et hypothèques;
• les droits et honoraires dus au ministre des Finances du Québec.
ADOPTÉE.