une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-99-1039
RÈGLEMENT HORS COUR – POURSUITE
– DOSSIER COMPAGNIE D’ASSURANCE
GUARDIAN DU CANADA – YVES
BÉRARD ET LES INVESTISSEMENTS
JYBER
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
De régler hors cour la poursuite intentée devant la Cour du Québec du
district judiciaire de Hull contre la Ville de Gatineau, par la compagnie
d’assurance Guardian du Canada, sous le numéro 550-22-002271-987 et
concernant une action en dommages suite à un refoulement d’égout survenu
le 26 juin 1998.
Il est également résolu d’habiliter le directeur des services financiers à payer,
sur présentation d’une réquisition de paiement par la conseillère principale
aux affaires corporatives, à la Direction générale, la somme de 3 500 $ plus
les frais judiciaires, pour le règlement complet et final de cette poursuite.
Certificat de crédit disponible 21877
Poste budgétaire 05 26 420
ADOPTÉE.
CE-99-1040 AFFICHAGE – POSTE DE COMMIS-
DACTYLO II – COUR MUNICIPALE
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’autoriser le directeur des ressources humaines à afficher le poste commisdactylo
II, à la Cour municipale, afin de recruter une personne ayant les
certificats, qualités, expérience et compétences nécessaires pour occuper
cette fonction.
ADOPTÉE.