une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Il est également résolu d’habiliter le directeur des services financiers à payer,
sur présentation d’une réquisition de paiement par la conseillère principale
aux affaires corporatives, à la Direction générale, la somme de 16 500 $ plus
les frais judiciaires, pour le règlement complet et final de cette poursuite.
Certificat de crédit disponible 21875
Poste budgétaire 05 26 420
ADOPTÉE.
CE-99-1038
RÈGLEMENT HORS COUR – POURSUITE
– DOSSIER COMPAGNIE D’ASSURANCE
GUARDIAN DU CANADA – SYLVAIN
LEBEL ET VIOLETTE TURGEON
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
De régler hors cour la poursuite intentée devant la Cour du Québec du
district judiciaire de Hull contre la Ville de Gatineau, par la compagnie
d’assurance Guardian du Canada, sous le numéro 550-22-002270-989 et
concernant une action en dommages suite à un refoulement d’égout survenu
le 26 juin 1998.
Il est également résolu d’habiliter le directeur des services financiers à payer,
sur présentation d’une réquisition de paiement par la conseillère principale
aux affaires corporatives, à la Direction générale, la somme de 8 000 $ plus
les frais judiciaires, pour le règlement complet et final de cette poursuite.
Certificat de crédit disponible 21876
Poste budgétaire 05 26 420
ADOPTÉE.