une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-99-717 ACCEPTATION – RÈGLEMENT HORS
COUR – ACQUISITION LOT 1501807 –
PARC DE LA BAIE
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général :
D'accepter le règlement hors cour, au montant de 36 104 $ incluant capital,
intérêts, frais d'experts et frais judiciaires, relativement à l'acquisition par
voie d’expropriation du lot 1501807, au cadastre du Québec, d'une
superficie de 838,5 mètres carrés et propriété de Louise Nadeau.
De mandater le directeur des services financiers pour verser le solde dû, soit
le montant de 24 974 $, au notaire en fidéicommis qui sera chargé de la
rédaction de l'acte de quittance finale, afin qu'il le remette au procureur de
l'expropriée pour fins de répartition.
D'autoriser l'agent de gestion immobilière, à la Direction générale, à signer,
pour et au nom de la Ville de Gatineau, tous les documents nécessaires à ce
règlement hors cour.
Certificat de crédit disponible 20997
Poste budgétaire 05 25 110
ADOPTÉE.
CE-99-718*
REPRÉSENTANT DU CONSEIL – COMITÉ
DE RETRAITE
CONSIDÉRANT QUE le règlement numéro 678-91, à l’article 15.02, précise
que le comité de retraite est, entre autres, composé de trois membres du
Conseil municipal et de quatre cadres supérieurs de la Ville de Gatineau, tous
désignés par le conseil;
CONSIDÉRANT QUE le conseil par sa résolution numéro C-98-281, adopté le
1 er juin 1998, a désigné les cadres supérieurs devant siéger au sein du
comité de retraite;
CONSIDÉRANT QUE Robert Bélair prendra sa retraite le 1 er août 1999 et
conséquemment, il y a lieu de le remplacer au sein du comité de retraite;
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :