une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
TERRAIN – RUE DU PONT – M. GAZ
LTÉE
et résolu sur recommandation du directeur général adjoint :
De modifier la résolution numéro C-91-10-1179, adoptée le 1 er octobre 1999,
de la façon suivante :
1. Remplacer le dernier paragraphe par le suivant :
Le vendeur et ses ayants droit ou héritiers légaux s’engagent à retirer tous
les réservoirs d’essence ainsi que les pompes à essence existant sur les
terrains à être cédés à la Ville dans le délai d’une année après la signature
du contrat et à la satisfaction de la Ville.
2. Ajouter le paragraphe suivant :
Une deuxième clause est ajoutée au projet de contrat préparé par M e Allen
Bourdages, notaire, à savoir : « Cette vente est conditionnelle à
l’obtention des dérogations mineures au règlement de zonage énumérées
au point numéro 124.6.2 du procès-verbal de la réunion du comité
consultatif d’urbanisme tenue le 12 mai 1999. » et conservée au dossier
numéro CE-99-870 des archives municipales.
ADOPTÉE.
CE-99-871
ACQUISITION – PARTIE DES RUES DE
BORDEAUX ET LAFRANCE
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général adjoint :
D’acquérir de la compagnie 170844 Canada inc. ou de ses ayants droit, au
prix de 1 $, les lots 21-680 et 21-681, du rang 2, au cadastre du canton de
Templeton et d’autoriser Son Honneur le maire ou la maire suppléante et le
greffier ou l’assistant greffier à signer, pour et au nom de la Ville de
Gatineau, l’acte notarié en découlant, préparé par M e Allen Bourdages et
conservé au dossier numéro CE-99-871 des archives municipales.
ADOPTÉE.
CE-99-872* SERVITUDE DE NON-ACCÈS –
BOULEVARD LA VÉRENDRYE OUEST