une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-99-1164* MANDAT – EXPROPRIATION –
SERVITUDE – BOUCLAGE D’AQUEDUC
IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYR
APPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉ
et résolu sur recommandation du directeur général :
De mandater les Affaires corporatives, à la Direction générale, pour
entreprendre des négociations, pour acquérir des servitudes permanentes et
temporaires sur les parties des lots mentionnés ci-dessous, au cadastre du
Québec et décrites aux descriptions techniques, préparées par Jean-Yves
Lemelin, arpenteur-géomètre, le 7 octobre 1999, sous les numéros de ses
minutes et dossiers suivants :
Numéro de lot Parcelle Numéro de minutes Numéro de dossier
1101131 1+2 3276 99-015
1102442 1+2 3277 99-015
1102440 1+2 3278 99-015
1103000 1+6 3279 99-015
1102942 2+7 3279 99-015
1103052 3+8 3279 99-015
1103012 4+9 3279 99-015
1102444 5+10 3279 99-015
Il est également résolu de recommander au conseil d’autoriser, à défaut
d’entente avec les propriétaires de ces lots, la firme Letellier et associés à
entreprendre des procédures d’expropriation, en vue d’acquérir les servitudes
requises sur les lots précités, pour effectuer des travaux de bouclage de
conduites d’aqueduc et d’accorder à la réalisation de ce mandat une somme
maximale de 30 000 $ taxes en sus.
Certificat de crédit disponible 21914
Poste budgétaire 02 85 95000 931 (1000)
ADOPTÉE.
CE-99-1165
VIREMENT BUDGÉTAIRE – TRAVAUX
D’AMÉNAGEMENT – LOCAL DE LA
RÉCEPTIONNISTE
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉ
APPUYÉ PAR THÉRÈSE CYR
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’autoriser le directeur des services techniques à faire effectuer les travaux
de réaménagement prévus au local de la réceptionniste situé au rez-dechaussée
de l’édifice Pierre-Papin.