une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-99-1116* RÈGLEMENT NUMÉRO 1016-99 –
ANNULATION DE PROCÉDURE
CONSIDÉRANT QUE le greffier doit déposer devant le conseil le certificat
relatif à la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter sur le
règlement numéro 1016-99;
CONSIDÉRANT QUE ce certificat démontre qu’un scrutin référendaire est
nécessaire pour l’entrée en vigueur du règlement précité;
CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 559 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités, le conseil peut retirer le règlement et
annuler ainsi la procédure d’adoption;
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉ
APPUYÉ PAR JACQUES-R. FORGET
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil de retirer le règlement numéro 1016-99, concernant
l’acquisition des droits consentis à la compagnie 131359 Canada inc., en
contrepartie de sa participation au financement des services publics installés
sur la rue Davidson Ouest et d’autoriser le greffier à publier l’avis requis à
cette fin.
ADOPTÉE.
CE-99-1117* RATIFICATION – ÉCHANGE DE
TERRAINS – MATÉRIAUX BONHOMME
INC.
IL EST PROPOSÉ PAR THÉRÈSE CYR
APPUYÉ PAR RICHARD CÔTÉ
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :
De ratifier l’échange de terrains intervenu entre la Ville de Gatineau et la
compagnie Matériaux Bonhomme inc., conformément aux modalités stipulées
à la résolution numéro C-99-450 adoptée le 13 septembre 1999 et
concernant les lots 1989836, 1989839 et 1989841, au cadastre du
Québec.