une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Certificat de crédit disponible 20079
Postes budgétaires 02 65 71015 919, 02 65 73020 919, 02 65 75000 919
et 02 65 75010 919
ADOPTÉE.
CE-99-148
ACCEPTATION – PROCÈS-VERBAL
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu :
D'accepter le procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif tenue le
mercredi 3 février 1999, à 8 h 30, avec une modification à la page CE-6644
pour lire la résolution numéro CE-99-114, au lieu de CE-98-114.
ADOPTÉE.
CE-99-149* PROTOCOLE D’ENTENTE – RÉSEAU
D’ENTRAIDE EN MESURES D’URGENCE
CONSIDÉRANT QUE le 22 septembre 1998, le ministre de la Sécurité
publique, le ministre des Affaires municipales et l’Association des ingénieurs
municipaux du Québec ont conclu un protocole d’entente ayant pour objet de
définir les paramètres de collaboration entre eux relativement à la gestion des
mesures d’urgence, auprès de municipalités sinistrées qui ne disposent pas
de ressources suffisantes pour faire face aux effets d’un sinistre;
CONSIDÉRANT QU’en vertu de ce protocole, les ministres s’engagent
suivant leur juridiction respective à rembourser une municipalité sinistrée
pour les frais encourus suite à l’utilisation des services d’un ou de plusieurs
ingénieurs membres de l’association lorsque le gouvernement du Québec
adopte un programme d’aide financière qui vise une zone sinistrée;
CONSIDÉRANT QU’il est dans l’intérêt des municipalités du Québec de
s’entraider en cas de sinistre et que, à titre d’employeur d’un des membres
de l’association, ce comité est d’avis qu’il y a lieu d’adopter les mesures
nécessaires, favorisant l’application du protocole d’entente relatif à la
contribution des ingénieurs membres de l’association, pour offrir une aide
professionnelle à une administration municipale en situation d’urgence;
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :
D’autoriser Guy Boudreau et Roland Morin, ingénieurs, membres de
l’Association des ingénieurs municipaux du Québec, à s’inscrire à la liste des