une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

1. D’accepter l’entente particulière type à intervenir avec les adhérents au
Programme d’incitation à la retraite anticipée – pompiers dans le cas d’un
employé qui décide de se prévaloir d’un départ volontaire.
2. D’approuver l’entente particulière type à intervenir avec les adhérents au
Programme d’incitation à la retraite anticipée – pompiers dans le cas d’un
employé qui décide de se prévaloir d’une retraite anticipée avec
élimination totale ou partielle de la réduction actuarielle.
3. D’autoriser Son Honneur le maire ou la maire suppléante et le greffier ou
l’assitant-greffier à signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, les
susdites ententes particulières types préparées par le responsable de la
transformation organisationnelle le 11 mars 1999, (mentionnées aux
paragraphes 1 et 2 ) pour autant qu’elles respectent les conditions
indiquées ci-après; il est entendu qu’un tableau personnalisé indiquant les
avantages financiers du programme sera joint à chaque entente
particulière type, à savoir :
- Que le protocole respecte intégralement les modalités du programme
incitatif de réduction de la main-d’œuvre;
- Que des fonds soient suffisants au budget d’exploitation pour assumer
les coûts imputables à l’exercice financier de l’année de la signature du
protocole;
- Que l’adhérent ait signé le protocole.
4. D’habiliter le directeur des services financiers à verser les sommes
payables aux adhérents en vertu des ententes signées et à verser au
régime de retraite le montant du déficit actuariel découlant des retraites
anticipées spéciales, le cas échéant.
ADOPTÉE.
CE-99-522* ENTENTES PARTICULIÈRES TYPES –
DÉPART DEVANCÉ – PROGRAMME
D’INCITATION À LA RETRAITE
ANTICIPÉE – POMPIERS
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :
1. D’accepter l’entente particulière type à intervenir avec les adhérents au
Programme d’incitation à la retraite anticipée dans le cas d’un pompier qui
décide de devancer la date de son départ et qui passe des modalités de
retraite anticipée avec élimination totale ou partielle de la réduction
actuarielle aux modalités de départ volontaire.