une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

3. D’autoriser cette compagnie à faire préparer, également à ses frais, le
cahier des charges et les plans nécessaires à l'exécution des travaux dont
il est fait allusion à l'article 2, par les experts-conseils Les consultants de
l’Outaouais inc.
4. D'habiliter ce bureau d'experts-conseils à présenter, pour approbation, ces
plans à la Communauté urbaine de l'Outaouais et au ministère de
l'Environnement.
5. D'attester que les réseaux d'aqueduc et d'égouts en place sont aptes à
desservir les rues mentionnées à l'article 2 et sont conformes aux divers
plans directeurs d'infrastructures.
6. D'entériner la demande de ladite compagnie visant à confier la
surveillance, avec résident, des travaux précités au cabinet des expertsconseils
susmentionné et que la dépense en découlant soit assumée par la
compagnie.
7. D'accepter la recommandation de cette compagnie à l’effet de retenir les
services de la firme Fondex Outaouais pour effectuer le contrôle qualitatif
des matériaux et que la dépense en découlant soit payée par la
compagnie.
8. D'exiger de la compagnie précitée de céder à la Ville de Gatineau, pour la
somme nominale de 1 $, les rues visées par la présente et les servitudes
requises à l’entretien des susdites conduites, dès que les travaux auront
été réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur.
9. D'autoriser Son Honneur le maire ou la maire suppléante et le greffier ou
l’assistant greffier à signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, la
convention se rattachant à la mise en place des susdits services ainsi que
le contrat d’achat et d’obtention des servitudes requises.
La convention, la requête et le plan mentionnés aux articles 1 et 2 sont
conservés au dossier numéro CE-99-78 des archives municipales.
ADOPTÉE.
CE-99-79
LEVÉE DE LA SÉANCE
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu :