Internet et Entreprise : Mirages et opportunitÃ©s - Base de ...

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Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 241définir une réglementation "sui generis", comme cela a été fait avec succès par l'Europe dans le domaine desbanques de données voir page 305De nombreuses voix s'élèvent aux Etats Unis contre les absurdités auxquelles conduit le système actuel et si l'Europeprenait l'initiative de concevoir des règles qui tirent parti des expériences heureuses ou malheureuse des autres pays, il n'estque celles-ci s'imposent comme standard mondial6.5.1.3 Aujourd'hui les règles des marchés publics éliminent les entreprises qui n'ont pas de référencessuffisantes et donc les créateursSi nous voulons faciliter l'émergence de nouvelles entreprises, qui peuvent apporter des idées neuves il faut aussi quel'administration apprenne à prendre des (bons) risques, ce que la réglementation des marchés publics d'aujourd'huin'encourage guère
Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 2427 Propositions pour un plan d'action7.1 Les pouvoirs publics ne peuvent pas ne pas agirDans le domaine industriel, l'action de l'Etat (et des divers acteurs publics de façon plus générale) a été souvent critiquée,et l'échec du "plan calcul" invite àla modestie.Pour autant ceci doit-il, comme certains le préconisent, conduire l'Etat àune absence de toute initiative?Nous ne le pensons pas car au moins dans 5 domaines il ne peut pas rester neutre.Ne rien faire serait déjàune forme d'action : désastreuseD'ailleurs on ne peut que constater que dans tous les pays de l'OCDE, notamment ceux qui connaissent les plusbrillantes réussites comme la Suède, les USA ou Singapour, les Etats ont pris des initiatives de même que l'UnionEuropéenne avec le programme e-Europe http://europa.eu.int/comm/information_society/eeuropeVoir le rapport de Bruno Oudet, président de l'Isoc http://www-leibniz.imag.fr/PLAN/index.html pour le compte ducommissariat au plan www.plan.gouv.fr qui fait le point sur quelques initiatives parmi les plus significatives en particulier auxUSA www.npr.gov et www.ecrc.ctc.com . ou en Grande Bretagne www.dti.gov.uk/comp/competitive7.1.1 L'Etat responsable de fixer les règles de droitl'Internet bouleverse totalement le fonctionnement des marchés en ouvrant de nouvelles possibilités aux acteurs maisen créant en contrepartie un certain nombre de risques nouveaux.Toutes les lois réglementant des actes immatériels et spécifiques ànotre pays sont susceptibles d'être remises en causecar internet se moque des frontièresC'est le rôle des pouvoirs publics de créer le cadre juridique permettant de fixer les règles indispensables à unfonctionnement convenable du marché en assurant un minimum de sécurité aux acteurs et une protection adéquate auconsommateur et au citoyen.Ce sont eux qui déterminent également les règles fiscales dont l'adaptation àun vecteur nouveau comme l'Internet n'estpas toujours évident dans la pratique7.1.2 Les administrations génèrent des contraintes, facteurs de coûts de gestionDans l'accomplissement de leurs missions les pouvoirs publics font peser une charge administrative, toujours trop lourde,sur les entreprises :Etablissement de déclarations sociales, fiscales, douanières, règlement des impôts, demandes d'autorisations au titredu permis de construire, des réglementations d'hygiène, de sécurité, d'environnement, de droit du travail, réponse auxenquêtes obligatoires, … ( la Cosiform a recensé 1.439 formulaires administratifs qui génèrent un coût administratif secomptant en milliards).Si dans la plupart des cas il n'est guère envisageable de supprimer la formalité elle-même, il convient d'enréduire le coût pour l'entreprise et d'en faciliter l'accès en simplifiant les démarches.7.1.3 Les pouvoirs publics sont un acteur économique majeurA la fois vendeur de produits et services (vente des domaines, monnaies et médailles, péages d'ouvrages d'art, entréesdans les musées,…) et acheteur (pour 750 milliards de biens et services chaque année), ils sont de ce fait un des principauxacteurs économiques du marché.Par leur comportement vis àvis des possibilités offertes par l'Internet ils peuvent soit jouer un rôle de frein, soitau contraire avoir un rôle d'entraînement considérable.7.1.4 Les pouvoirs publics responsables d'un développement harmonieux des territoiresCertes avec la privatisation du secteur des télécommunications les pouvoirs publics n'ont plus la responsabilité de laconstruction des infrastructures.Il n'en reste pas moins que le strict jeu des lois du marché risque d'accroître des disparités non souhaitées entre lesterritoires (les licences pour la boucle locale radio, pourtant gratuites n'ont pas trouvé preneur dans 4 Régions et lesnouveaux opérateurs délaissent les Régions périphériques).Par ailleurs un certain nombre d'investissements structurants ne peuvent laisser les pouvoirs publics totalementindifférents, car comme l'énergie la capacité de communication est un facteur stratégique pour un Etat .7.1.5 Les pouvoirs publics ont une mission "d'éclairage public"Une de leurs missions est de permettre aux différents acteurs de pouvoir, chacun pour ce qui le concerne, prendre desdécisions "éclairées"7.1.5.1 Diffuser l'information qu'ils détiennentEn premier lieu il convient de rappeler que les administrations, de par leur activité (fiscalité, douane, Insee, Institutgéographique national, études macro-économiques, réseau d'information des PEE et des DRIRE,…) sont détentrices d'unimmense gisement d'informations (toute action administrative dans le domaine économique nécessite de rassembler desinformations et en produit d'autres)Or chacun sait aujourd'hui l'importance stratégique de l'information dans la compétition économique.°hiryol7.1.5.2 Mettre en place un observatoire pour que chacun puisse se situer par rapport aux évolutions en coursComme le soulignait le rapport Lorentz il ne s'agit pas en première priorité de mettre en place de nouveaux mécanismesde mesure mais déjàde constituer un tableau de bord en rassemblant ce qui existe après en avoir évalué le sérieux et lapertinence:
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