Internet et Entreprise : Mirages et opportunités - Base de ...

Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 258Les événement de septembre 2001 ont permi de faire aboutir un certain nombre de projets allant dans ce senswww.justice.gouv.frAu niveau mondial la conférence d'Ottawa des 29 pays de l'OCDE a étudié cette question les 7 et 8 octobre 1998www.oecd.org: ont été abordés en particulier les problèmes de protection de la vie privée, de protection du consommateuret de la fiscalité: si les points de vue se sont rapprochés sur les grands principes il restent encore éloignés dès que l'onaborde les questions concrètesUn pas important a néanmoins été franchi lors de la réunion du G8 àParis en mai 2000 http://www.g8parishightech.orgou www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/g8frwe2.htmLa création de l'ICANN qui a le pouvoir de décider des règles d'attribution des noms et des domaines, et qui est uneautorité "sui generis", doté de pouvoirs qui empiètent quelque peu sur ceux des Etats est un premier exemple qui peutdonner lieu àréflexionNotons comme un signe très encourageant que le rapport précité du Conseil d'Etatwww.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm et le mémorandum Français sur le e-commerce figurentaujourd'hui comme des textes de référence sur le plan européen.Il y a làun enjeu majeur et notre pays, en étroite liaison avec la communauté européenne doit activement participer àcestravaux.Blandine Poitevin essaye d'apporter quelques réponses sur son site www.jurisexpert.net7.2.1.6.1.8 Quid de la e-démocratieInternet facilite une relation beaucoup plus étroite entre le citoyen et ses représentants (interpellation des élus,consultation sur les projets,…), il permet également une diffusion de l'information large et décentralisée, il fournit des outilspour les partis politiques ou les groupes de pression, il facilite les consultations des individus sans contraintes géographiques,il facilite la marchandisation des votes : pour le meilleur comme pour le pire il aura donc de profondes conséquences surl'organisation de la vie en société…• Pourra-t-on longtemps interdire la publication d'informations autorisées dans les pays voisins? Quid de la protectiondu citoyen des influences susceptibles de troubler la sérénité de son vote: interdiction de publication des sondage, quandcertains peuvent regarder le résultat de ces sondages sur le site Internet àla tribune de Genève?Le tribunal correctionnel de Paris, en relaxant le 15 décembre 1998 les journalistes qui avaient enfreint la loi de 1977, a prisacte du fait que, en pratique, celle-ci créait une distorsion entre les citoyens et qu'elle était devenue, sous l'influence del'internet, contraire au principe d'égalité, inscrite dans la convention relative aux droits de l'homme, mais 2001 a néanmoinsvu Paris-Match trainé devant la justice sur ce motif• Quid du vote en ligne: l'Estonie envisage d'autoriser le vote par internet pour les élections présidentielles de 2002.Des expérimentations ont été conduites aux USA lors délections primaires (ce qui a permi de constater l'augmentationde nombre de votants, notamment des jeunes et des personnes àmobilité réduite) www.election.com avec le "shop andvote" on peut voter depuis le supermarché…Ces nouvelles techniques de vote seront sans doute utilisées dans un premier temps pour des scrutins ne comportantque des enjeux limités (assemblées générales d'actionnaires ou de membres d'associations). Des élections du personneldans des entreprises ont déjàeu lieu et la loi sur les nouvelles régulations économiques devrait ouvrir cette possibilitépour les assemblées générales d'actionnaires en 2002 et de nombreuses entreprises ont déjàadapté leurs statuts pourprofiter de cette opportunité• Quid de la comptabilisation des frais de campagne pour un candidat qui utilise un site gratuit? Cette gratuité peutêtre soit assimilée àun don d'une entreprise (intercdit) ou àun troc avec une régie publicitaire. Le site présentant lesréalisations d'une municipalité dont le maire se représente peut-il être maintenu en fonctionnement pendant lacampagne, àquelle condition?, les sites des candidats peuvent-ils rester accessibles le jour du scrutin et la veille? Lecode électoral proscrit la mise àdisposition de numéro d'appel téléphonique gratuit: quelle transposition ici?• Quid des règles prenant en compte l'utilisation d'internet pour créer une "place de marché des votes" (achat des voix,vente aux enchères des voixwww.voteauction.com, troc www.swapvote2000.com ,…):ces pratiques ont toujours existémais internet leur donne les moyens d'un changement d'échelle.Lors des dernières élections présidentielle américaines on a déjàvu apparaître ce type de dérives en particulier avec le siteVote-Auction, www.voteauction.com, fermé par la justice aux USA mais réouvert 2 jours plus tard en Autriche (les coursatteint ont été de 22$ dans le Michigan et de 3$ seulement en Louisiane!!). Même si finalement le site a stoppé ses activitésavant le scrutin cela donne àréfléchir7.2.1.7 Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règlesde droit sur le netIsabelle Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes au Conseil d'État, a souligné l'importance de cette dimensionautorégulation dans le bon fonctionnement d'InternetUn grand nombre de structures informelles y contribuent: signalons en particulier le secrétariat de Internet Law & Policyinstallé àMontréal (pour une raison évidente: hors des USA mais proche de New York)Sa mission est d'élaborer des contrats types, des ententes cadres, des codes de conduite, des modalités acceptables decertification des transactions,... afin de donner des outils permettant une auto-réglementation de la communauté virtuelle.Notre tradition juridique nous conduit en effet àconsidérer que les règles de droit ne s'élaborent que par des décisionsdes Etats ou résultent, pour l'international, de négociations entre ceux-ci :Dans le cas présent, pour le droit commercial, ceci risque de n'être vrai que sur le plan formel, tout le travaild'élaboration, avec les choix qu'il implique, ayant lieu dans des instances informelles.Une difficulté culturelle supplémentaire est liée aux méthodes d'élaboration des règles "rough consensus and runningcodes" qui s'applique aussi dans l'élaboration…des codes juridiques, comme par exemple pour le nommage"réunions informelles hâtivement convoquées, discussions en ligne via des forums, interventions et prises de positionindividuelles plutôt que représentatives…"Denis Crose Inpi, mission Lorentz