Internet et Entreprise : Mirages et opportunités - Base de ...

Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 249condamnait ICG immatriculée dans le Delaware dont l'établissement principal est en Pennsylvanie et dont la filiale internet,Global Casino, est installée dans l'île de Grenade. Cette condamnation est restée de pure forme car seules les tribunauxdu Delaware, de Pennsylvanie et de Grenade avaient le pouvoir d'agir, chacun pour ce qui le concerne, sur la base de loistrès notablement différentes.Aujourd'hui c'est par milliers que se comptent les casinos "off shore" accessibles par l'Internet Datamonitorwww.datamonitor.com leur prévoit un chiffre d'affaire de 56 milliards de Francs en 2002.Ultime pied de nez Parier.net, premier site en français installé dans les îles caraï bes s'est inscrit àl'internic a l'adresse 2,rue de La Nonymat 75 000quel pays est légitime pour imposer ses règles de droit aux autres? Imaginons seulement les jugements quepourraient rendre les procureurs de certains pays intégristes?Récemment un tel patron de casino Jay Cohen créateur de Wsex (World Sport Exchange) àAntigua en toute légalité a éténéanmoins emprisonné: il avait eu l'imprudence de se présenter physiquement au tribunal, sur d'être juridiquement horsd'atteinte…A titre anecdotique Sylvain Staub, avocat, cabinet Salans Hertzfeld&Heilbronn, fait remarquer dans Les Echos qu'uneloterie "gratuite" pourrait être considérée comme légale sur l'ADSL (communication payée au forfait) et illégale pourun accès classique (car son accès nécessite un "sacrifice pécuniaire" : le cout de la communication àla durée)….7.2.1.6.1.2.3 protection assurée aux malades : vente de médicaments en ligne, publicité pour les médicamentsla société MRT commercialisait des médicaments non autorisés àla vente en France.La société a cessé ses activités et ses deux responsables ont été mis en examen "pour exercice illégal de la pharmacie"mais il est clair selon les responsables l'Agence française des produits de santé, que si le démarchage avait été effectuépar une société qui n'avait pas été basée en France, aucune parade n'aurait pu être trouvée (Le Monde du 26 mars 1999)La Cour européenne examine fin 2001 le cas des pharmacies en ligne : Une société hollandaise a-t-elle le droit de vendredes médicaments en ligne dans toute l'Europe alors que cette activitéest interdite outre-Rhin ? Avant de rendre son verdict,un tribunal allemand a préféré poser la question àla Cour européenne www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?ID=2093091Aujourd'hui une grande entreprise comme Eli-Lilly organise la communauté des diabétiques http://diabetes.lilly.comextrêmement riche en informations, conseils, newsgroup permettant un marketing one to one pour promouvoir leursmédicaments auprès des malades souffrant du diabète afin que ceux-ci se les fassent prescrire par leur médecin…L'American Medical Association s'alarme de l'augmentation rapide du nombre d'ordonnances délivrées par l'Internetnotamment de médicaments potentiellement dangereux. Le gouvernement américain a annoncé début 2000 uneréglementation concernant la vente de médicaments sur ordonnance: peut-on faire l'économie d'un minimum de règlesreconnues sur le plan internationalLa vedette incontestée étant aujourd'hui le Viagra (240 sites) suivi de près par la Nandrolone pour les "sportifs"7.2.1.6.1.2.4 Quid des consultations en ligne (avocats, médecins,…)?Certes en France la pratique est encore balbutiante puisque seulement 500 cabinets d'avocat ont leur site web (+5 parjour …) voir www.ruedudroit.com , souvent un simple site "plaquette" et peu de chose se fait dans le domaine médicalOutre-atlantique la consultation en ligne connaît un développement très important (et très lucratif): pour les avocats ellen'a été reconnue qu'en 2001 "les avocats ont désormais conscience de la nécessité d'investir ce marché" StéphaneBortoluzzi du CN du Barreau. L'Ordre des avocats de la cour d'appel de Parisa remis ses recommandations afin d'éviterque trop de flou ne règne sur les responsabilités du conseille cabinet d'avocat Clifford Chance a mis en place un service "Next Law" accessible par abonnement par ses clients "leclient fait une partie du travail de son côté et se retourne vers nous pour des questions plus ciblées"Le Cabinet Allen&Overy offre avec "New Change" une "deal room" en ligne ils établissent par exemple le contrat a partirde documents type sous la supervision de l'avocatAvec "Documents" il va un pas plus loin en permettant àses client d'élaborer eux-même les actes juridiques dont ils ontbesoin: 400 modèles type d'actes ont été décomposés en clauses modulaires, un logiciel étant chargé de les assembleret de veiller àleur intercompatibilité. Les avocats du cabinet peuvent ainsi concentrer leurs onéreuses intervention làoù ilsapportent une véritable valeur ajoutéeAu delàles pays anglo-saxons commencent àutiliser l'Internet pour le fonctionnement même de la justice (divorce,médiation en ligne, procédures,…voir page 259), administration particulièrement critiquée pour sa lenteur et son côtépaperassier, pour laquelle les outils de l'internet devraient permettre de concentrer les ressources humaines làou elles sontirremplaçables : l'écoute et le jugementLes consultations médicales ont également pris un essor considérable voir page 79 et posent également de nombreuxproblèmes juridiques notamment la prescription de médicaments et les sites off shore…Voir les sites d'aide au diagnostic comme WorldCare www.worldcare.com qui associe les spécialistes des 10 plusprestigieux hopitaux Américains comme Johns Hopkins. Cout dune consultation: environ 1000$)7.2.1.6.1.2.5 protection de la vie privée:ce point est d'autant plus au centre des débats que les attentats de septembre 2001 vont ammener àtrouver un nouveléquilibre entre libertés individuelles et sécurité collective7.2.1.6.1.2.5.1 élaboration et commercialisation des fichiersEn France la CNIL se soucie très légitimement de la protection de nos vies privées, mais son pouvoir s'arrête auxfrontières. Au niveau européen une certaine homogénéité des lois a été réalisée mais il n'en est pas de même aux USA oule législateur bute sur un problème de nature constitutionnel : ce type de protection relève du contrat, de l'argumentcommercial et du droit civilPar ailleurs en cas de faillite d'une entreprise ses fichiers sont parfois un des actifs les plus importants: peuvent-ils êtrerevendus?, en cas de rachat par une autre entreprise que deviennent ces fichiers?A plusieurs reprises Intel et Microsoft ont été "épinglés" pour avoir introduit dans leurs produits qui équipent pratiquementtous les ordinateurs de la planète, "pour améliorer le service après-vente (et de surveiller les copies pirate)" des dispositifs