Internet et Entreprise : Mirages et opportunités - Base de ...

Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 2447.1.5.7 Les pouvoirs publics se doivent enfin d'être exemplairesIls doivent veiller àla pérennité des données administratives et donc n'utiliser dans la mesure du possible que des logicielsdont ils ont les codes source et s'assurer de ce que les normes de communication ne fasse l'objet d'aucun brevetsusceptible d'en restreindre l'utilisationIls se doivent également de ne pas favoriser tel éditeur en imposant, de facto, l'achat d'un certain logiciel de traitementde texte àses interlocuteurs : ils veilleront donc àn'utiliser que des formats libres et des protocoles ouverts(voir la proposition de loi du Sénateur Laffitte www.senat.fr/grp/rdse/page/forum/index.htmEn particulier au niveau de l'éducation l'emploi des logiciels libres sera encouragé (ce qui ne peut d'ailleurs qu'aller dansle sens de la qualité pédagogique puisque ce sont des logiciels ouverts qu'il est loisible d'analyser et sur lesquels il estpossible de greffer des développements)Le rapport Carcenac www.mtic.pm.gouv.fr/Carcenac/index.shtml et la circulaire du 23 mai 2001www.mtic.pm.gouv.fr/servicesenligne/conservation.shtml apportent de premières réponsesIls devront aussi veiller àsuivre les recommandations concernant les personnes handicapées afin de favoriser leuraccès aux documents publics et meilleure leur intégration dans la vie activeLe gouvernement américain a fait voter une loi obligeant les sites web appartenant àl'administration ou recevant desfonds fédéraux àdevenir plus accessibles aux handicapés, notamment aux aveugles7.1.6 Le Programme d'Action Gouvernemental pour la Société de l'InformationLa brève analyse ci-dessus montre que tous les ministères sont directement impliqués dans cette mutation et le PAGSI(Programme d'action Gouvernemental pour la Société de l'Information) a pour rôle de fixer les objectifs et de coordonnerles efforts des administrations en laissant àchaque département ministériel la responsabilité de conduire ses actions defaçon la plus intégrée possible àsa politique globaleCe plan gouvernemental a été lancé le 16 janvier 1998 et il est revu et complété chaque année depuis lors : voirwww.internet.gouv.fr et www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=25274#27.2 Améliorer l'environnement global pour créer les conditions du décollageLe présent rapport est centré spécifiquement sur les actions àentreprendre au profit des PME, mais celles-ci ne peuventtirer toute la quintessence d'Internet que si l'environnement dans lequel elles baignent y est propice.C'est pourquoi nous rappelons ici brièvement les principales initiatives àprendre qui concernent les entreprises pourconcourir àcet objectif, et dont le principe de beaucoup d'entre elles a été retenu par le PAGSI7.2.1 Faire évoluer l'environnement juridique7.2.1.1 Faire évoluer les règles de droit pour qu'elles apportent des réponses claires et stables aux nouvellesquestions posées par l'internet"seuls un cadre réglementaire stable et incitatif et une régulation souple permettront le développement des réseauxet des services innovants sans lequel notre pays ne pourra profiter des opportunités considérables ouvertes par la sociétéde l'information" Thierry Miléo de Bouygues Télécom, président du groupe de travail "les réseaux de la société del'information du commissariat au plan, soulignant "le rôle toujours indispensable de la puissance publique"Pour essayer d'apporter une réponse àcette préoccupation une loi est actuellement en cours d'élaboration, mais l'Internetne connaissant pas les frontières, l'essentiel du travail devra être conduit au niveau international : Bruxelles d'abord puisnotamment l'OCDE et l'OMC voir page 247Un des points de droit important concerne la fiscalité.Outre les problèmes liés àl'aspect international des transactions que nous verrons plus loin voir page 255 les éditeursfont ressortir l'anomalie que constitue àleurs yeux la différence de traitement entre l'édition papier (TVA de 2,1 ou 5,5%)et celle de l'édition sur le Web (20,6%) qui les amène parfois artificiellement a offrir le principal (l'édition web) et àfacturerl'accessoire envoyé d'office (le papier) Certains expliquent cette différence de traitement par le souci des pouvoirs publicsde l'époque de compenser partiellement les charges salariales exorbitantes dues au statut accordé aux ouvriers du livreet de permettre la survie des titres de presse. Or ces charges ne se retrouvent pas dans l'édition électroniqueSur ce point il ne faut pas non plus oublier que les nouvelles formes de criminalité, qui croissent àla même vitesse queles apports positif de l'Internet nécessitent, au delàdu cadre légal et des instances permettant de trancher les conflits ou derendre la justice, que soient mis en place des services de police et de gendarmerie spécialisés (y compris dans lesorganismes de régulation: COB, Agence du médicament,…) capables de faire face qualitativement et quantitativement dansle cadre d'une efficace coopération internationale.Une importante réunion du G8 s'est tenue àParis en mai 2000, occasion de l'annonce de la création de l'Office centralde lutte contre la criminalité liée aus technologies de l'information et de la communication (Oclctic)Cette réunion prolongée àTokyo a clairement acté que les progrès dans ce domaine ne pouvaient provenir que del'adoption de règles de droit communes et d'une coopération renforcée entre les forces de l'ordre des différents paysLe FBI a créé en 1999 un centre spécialisé de 135 spécialistes… et a ouvert un site pour les dépots de plaintes7.2.1.2 Créer les conditions de la confiance ; signature électronique, nommage, registre du commerce, contratstype, certification,…Un contrat de vente sur internet pose toute une série de problèmes juridiques nouveaux que ne connaissent bien ni lesvendeurs ni leurs clients. Aussi la CCI de Paris a-t-elle élaboré un contrat type qui peut être adapté ensuite au cas dechaque entreprise www.ccip.frPar ailleurs il n'y a pas de commerce sans un minimum de confiance entre les parties, or Internet, sans changer la naturedu problème, pose cependant un défi d'une dimension nouvelle en démultipliant les occasions de rencontre sur le Web entredes fournisseurs et des clients qui se connaissent pas, et qui n'ont guère de moyens d'évaluer la confiance qu'ils peuventraisonnablement se faire mutuellement.