Internet et Entreprise : Mirages et opportunitÃ©s - Base de ...

More documents

Recommendations

Info

Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 247l'importance a été soulignée par l'ART: derrière ce terme technique se cache la capacité pour les opérateurs concurrentsd'accéder au consommateur directement, avec la possibilité de lui apporter de nouveaux services comme par exemple leshauts débits, la téléphonie IP, la vidéo haute définition,…. A des prix analogues au RNIS d'aujourd'hui)"L'absence de concurrence dans la boucle locale peut être considérée comme l'une des barrières les plus importantes pourl'émergence d'une véritable concurrence sur le marché des télécommunications" Karel Van Miert, àl'époque commissairechargé de la concurrence.L'attribution des licenses sur la boucle locale Radio aura permis l'arrivée d'opérateurs nouveauxUn autre point majeur est comme nous l'avons vu àplusieurs reprise celui du coût des liaisons loués, 5 à10 fois plusonéreuses qu'en Amérique du Nord sans que l'on puisse bien trouver une explication économique àcet écartLe développement rapide d'Internet implique que nos entreprises trouvent en France des tarifs analogues à ceuxpratiqués outre atlantique, notamment pour les liaisons àhaut débit (ce qui implique donc une division par 5 ou 10 de certainstarifs voir page 177 )L'AFTEL notait dans son rapport annuel : "le peu d'empressement de France Télécom àse créer sa propre concurrencefreine considérablement l'extension d'expériences qui se sont montrées très positives : un jugement récent a condamnéFrance Télécom pour sa mauvaise volonté...elle s'est empressée de faire appel"Enfin une solution doit être rapidement trouvé pour l'annuaire universel en en confiant la gestion àun organisme dont laneutralité ne peut être soupçonnéeUne saine concurrence nécessite aussi la transparence et donc la fourniture d'une information objective auconsommateur: les fournisseurs d'accès devraient avoir l'obligation de publier des statistiques de qualité de service: Nbd'abonné/modem. Débit moyen observé sur la journée. Débit minimum. Débit vers les US / abonné...Voir sur ces sujets le rapport Merlin www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/rap_merlin0499.htm7.2.1.6 Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: leproblème du ressortComme l'a souligné le Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans son récentrapport, Le développement d'Internet dans le commerce mondial implique que les règles de droit et les modalités de gestiondes conflits soient convenablement définies et... applicables."l'Internet ne change rien aux principes du droit "il n'existe pas et il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet etdes réseaux, considère le rapporteur Isabelle Falque-Pierrotin, En matière pénale, les règles sont claires et permettentd'appliquer la loi française dans la plupart des cas. En matière civile, il convient pour l'instant aux règles du droit internationalprivé existantes"…mais ces règles deviennent en fait comme le conseil le souligne lui-même, dans de nombreux cas inapplicables"encadrement national un peu théorique", "bouleversement profond de nos modes de réflexion", "réglementationsspécifiques qui risquent de ne pas être appliquées", "inadaptation partielle du cadre conventionnel", "difficultés qui résultentdes règles actuelles de territorialité", "recouvrement des taxes qui se heurtent à de sérieuses difficulté",…et autres"problèmes pratiques sérieux":"Passé la langue de bois, les conseillers tendent ainsi à leur employeur un étonnant miroir de son impuissancedevant le développement de l'internet" Christophe Dubuit, rédacteur en chef de NetsurfEn effet pour la plupart, ces règles de droit ont été conçue dans le cadre des Etats et n'ont, par essence même, forcede loi que dans leur ressort. (quand les états se sont constitués au fil de conquêtes territoriales, certaines règles en ontmême parfois gardé les traces : en Alsace Lorraine par exemple). La souveraineté a jusqu'à présent une dimensionessentiellement territoriale et la justice s'exerce dans ce cadreCes règles ont également parfois même une composante territoriale de validité (impôts locaux, exclusivité géographiqued'une concession, période de solde,...)Quand de plus ces règles concernent des actes immatériels, par nature non localisés (ou qu'il est facile de délocaliserquand il ne s'agit que d'un serveur ou d'un siège social), elles peuvent dans bien des cas devenir inapplicables pour lestransactions utilisant l'Internet Soit pour cause de vide juridique, mais cela est rare car les juristes sont rarement en panne d'imagination, etles actes commis "sur Internet" sont en général assez facile àqualifier pour peu que l'on reste dans le cadre d'un État "unechose est certaine, il n'existe pas de droit «du virtuel», les règles de droit de notre société bien réelle s'appliquent aussi àl'Internet" Frédérique Olivier et Eric Barbry, juristes dans un article pour les Echos Soit bien plutôt parce que le juge serait bien en peine de faire appliquer sa décision car le justiciable n'est pas " duressort de sa juridiction" et peut de son côté s'appuyer sur des règles de droit différentes (casinos virtuels "situés" dansdes pays où ces pratiques sont autorisées mais dont les services sont accessibles dans certains Etats ou les jeux sontinterdits,…) Soit encore parce que le justiciable est hors de portée de la police, et la satisfaction apportée par le jugement devientalors purement morale :La société française Eurovirtuel exploitait le site www.saint-tropez.com, concurrent du site de la mairie (qui avait pris laprécaution de déposer la marque àl'INPI): la ville a gagné son procès, mais le site racheté par une entreprise de droitaméricain s'est mis hors de portée du juge français…Un Etat s'est même créé spécialement pour devenir un Cyber-Paradis: fondée par un ancien officier de l'Arméebritannique, la principauté de Sealand est installée dans les eaux internationnales, au large de l'Angleterre, sur uneancienne plateforme militaire abandonnée construite pour la lutte antiaérienne pendant la seconde guerre mondiale.La société HavenCo assure l'exploitation de ce fonds de commercePassthrough www.passthrough.com commercialisait, entre autres papiers d'identité, même pour 16.000$ des passeportsde paradis fiscaux "légaux" et des passeports diplomatiques pour 100.000$. Pour le paiement, un RIB par fax suffit(Echos.net, janv 2001)
Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 248Or ces règles de droit traduisent la culture, les traditions et les rapports de force au sein de la société qui lesa produites et même si certaines notions de base ont une relative acceptation universelle et sans même parler du cas desbonnes mœurs, les divergences sont innombrables, dès que l'on aborde les problèmes concrets :Tous les pays n'ont pas exactement la même notion de la liberté (d'expression, de protection de sa vie privée, du droitde posséder une arme, d'association,...), de la responsabilité (civile, pénale,...), du rôle des états dans la protection deses citoyens (et notamment de ceux qui sont considérés comme en situation de vulnérabilité), du rôle respectif de l'Etat etdu JugePour éclairer le propos prenons seulement quelques exemples de réglementation que le développement del'Internet interpelle fortement et auxquels des réponses purement nationales ne peuvent être utilement apportées(même si àtitre palliatif elles peuvent apporter une solution provisoire et préparer des discussions internationale)D'interessantes ressources bibliographiques sont disponibles chez les 2 principaux cabinets d'avocats spécialisés dansce domaine : www.iteanu.com et www.alain-bensoussan.tm.fr7.2.1.6.1.1 Quid du droit d'expression sur internet7.2.1.6.1.1.1 responsabilité pénale et civile pour un site accessible depuis tous les pays du monde,Répondant aux règles de certains Etats et enfreignant celles de certains autres, Quid de la responsabilité éditoriale(auteur, hébergeur, transporteur, stockage intermédiaire, fournisseurs d'accès,...)?l'exemple de Yahoo! qui permettait d'acheter des objets nazis sur son site est éclairante sur ce point: condamné enFrance le jugement ne s'applique pas aux USA ,et si l'entreprise a décidé de retirer ces objets de ses ventes c'est pour desraisons commerciales (comme elle l'a fait pour les cassettes "pour adultes") et non parce qu'elle s'estimait contrainte parle tribunal françaisJoe Gutnick, citoyen américain s'estimant diffamé par le journal américain Wall Street Journal, sur son site web américaina décidé de porter l'affaire devant les tribunaux… australiens parce que ce site était accessible depuis ce pays, et que laloi y était plus favorable àses interets. Le tribunal australien a décidé qu'il était compétent!! (AP 28 sept 2001). L'avocat duWSJ souligne qu'il est impossible pour un journal de se conformer aux lois en vigueur dans les 190 pays ou Internet estaccessible@ - Quid de la responsabilité d'un éditeur pointant sur un site ayant un contenu illégal? Et d'un site qui pointe sur un sitequi pointe lui-même…(procès intenté contre "libé" qui avait mis un pointeur sur la tribune de Genève permettant ainsi detourner la loi sur les sondages)@ - Quid de la responsabilité de l'organisme qui accorde un label àun site@ - La loi proposée par Patrice Bloche au printemps 1999 a permis pour la France, de clarifier les responsabilités surinternet et éviter que ne se reproduise une affaire comme celle de Altern.org qui avait profondément ému la communautédes internautes. Le problème reste entier au niveau international www.patrickbloche.org7.2.1.6.1.1.2 protection contre la calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte àla vie privéeJusqu'àprésent un citoyen bénéficiait d'une protection calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte àla vie privée (droitde réponse, application de sanctions par les tribunauxet obtention d'indemnités): quid avec un site off shore, hors de portéejuridique?Quels point de départ pour les délais de prescription des infractions "de presse"? peut-on considérer l'infraction commecontinue, alors que pour l'écrit, même s'il continue d'exister et d'être consultable, c'est la date de publication qui est priseen compte?Quel droit de réponse?7.2.1.6.1.1.3 Quid àl'inverse de la liberté d'expressionVoir les débats enflammés àl'occasion de l'affaire Valentin Lacambre: jusqu'où peut-on s'exprimer sous couvert del'anonymat?7.2.1.6.1.1.4 Quid des lois réglementant les publications?Quid des règles nationales en matière de publications financières: Que penser des mentions que l'on voit fleurir sur lessites d'entreprises soumises àdes réglementations internationales du style "L'accès aux informations fournies sur ce sitesont interdite aux résidents des Etats Unis et d'Australie" (site financier de l'OPE BNP-SG-Paribas www.projetscparibas.com,ou àl'inverse pour le site officiel d'information de Pfizer www.viagra.com)7.2.1.6.1.2 Quid de la protection des individus7.2.1.6.1.2.1 protection des mineurs (âge de la majorité?,...)Les mentions "si vous avez moins de 18 ans cliquez sur "quitter" sont-elles vraiment dissuasives?7.2.1.6.1.2.2 protection de l'adulte contre des tentations préjudiciables à sa santé (drogue, alcool,...) ou à sesfinances (jeux, loteries, casino, paris sur les match de foot,...) ou àsa moralité (censure,...)?La question est d'autant plus complexe que la frontière entre les produits autorisés et interdits à la vente diffèrentsignificativement selon les Etats (médicaments, religion, droit de l'homme, armes et moyens de cryptage, sexe, drogue,…):Publicité: Une publicité d'Aucland jugée immorale a été interdite àla télévision … mais est librement accessible sur internetAlcool: www.absolutvodka.com par exemple est conforme àla loi américaine, mais pas àla françaiseDrogue: Les coffee-shop, légaux en hollande affichent le prix de leur cannabis sur leurs sites…et 2 Américains ontannoncé en septembre 2000 la création d'un site de vente de marijuana àpartir de la hollande (le Monde du 6/9/00) et unmoteur de recherche est spécialement dédié àla recherche de cette drogue www.yahooka.com (le Monde 16/5/00).KeithHellawell responsable britannique de l'antidrogue a repéré 1100 sites vendant de la drogue! (Reuters)Médicament: le budget promotionnel vis àvis du grand public investi par les laboratoire pharmaceutiques dépasse les2 milliards de Dollars aux US dont un part de plus en plus importante Online (270M$ prévu en 2002) : quid des sitescorrespondants consultables depuis la France?Limites de la liberté d'expression: les règles de censure concernant la dernière guerre mondiale ne sont pas les mêmesdes 2 côtés de l'Atlantique: Quid? Voir l'affaire yahoo! qui defraie la chroniqueJeux de Hasard: les jeux d'argent sur le Web generent des benefices estimes àquelque 1,5 milliards de dollars par an Le22 mai 1997 le tribunal du comté de Jackson dans le Missouri, les jeux de hasard étant interdits dans cet Etat,
Page 1 and 2:
INTERNET ET ENTREPRISEMirages et op
Page 4 and 5:
1 L'Internet en deux mots 161.1 Le
Page 6:
Internet et PMI JM Yolin lundi 29 o
Page 10 and 11:
Page 12 and 13:
Page 14:
Page 18 and 19:
Page 20 and 21:
Page 22 and 23:
Page 24 and 25:
Page 26 and 27:
Page 28 and 29:
Page 30 and 31:
Page 32 and 33:
Page 34 and 35:
Page 36 and 37:
Page 38 and 39:
Page 40 and 41:
Page 42 and 43:
Page 44 and 45:
Page 46 and 47:
Page 48 and 49:
Page 50 and 51:
Page 52 and 53:
Page 54 and 55:
Page 56 and 57:
Page 58 and 59:
Page 60 and 61:
Page 62 and 63:
Page 64 and 65:
Page 66 and 67:
Page 68 and 69:
Page 70 and 71:
Page 72 and 73:
Page 74 and 75:
Page 76 and 77:
Page 78 and 79:
Page 80 and 81:
avecInternet et PMI JM Yolin lundi
Page 82 and 83:
Page 84 and 85:
Page 86 and 87:
Page 88 and 89:
Page 90 and 91:
Page 92 and 93:
Page 94 and 95:
Page 96 and 97:
Page 98 and 99:
Page 100 and 101:
Page 102 and 103:
Page 104 and 105:
Page 106 and 107:
Page 108 and 109:
Page 110 and 111:
Page 112 and 113:
sousInternet et PMI JM Yolin lundi
Page 114 and 115:
Page 116 and 117:
Page 118 and 119:
Page 120 and 121:
Page 122 and 123:
Page 124 and 125:
Page 126 and 127:
Page 128 and 129:
Page 130 and 131:
Page 132 and 133:
Page 134 and 135:
Page 136 and 137:
(uneouInternet et PMI JM Yolin lund
Page 138 and 139:
Page 140 and 141:
jeuneInternet et PMI JM Yolin lundi
Page 142 and 143:
parInternet et PMI JM Yolin lundi 2
Page 144 and 145:
Page 146 and 147:
Page 148 and 149:
ontInternet et PMI JM Yolin lundi 2
Page 150 and 151:
Page 152 and 153:
Page 154 and 155:
Page 156 and 157:
Page 158 and 159:
Page 160 and 161:
Page 162 and 163:
Page 164 and 165:
Page 166 and 167:
Page 168 and 169:
Page 170 and 171:
Page 172 and 173:
qui,Internet et PMI JM Yolin lundi
Page 174 and 175:
Page 176 and 177:
Page 178 and 179:
Page 180 and 181:
Page 182 and 183:
Page 184 and 185:
Page 186 and 187:
Page 188 and 189:
Page 190 and 191:
Page 192 and 193:
Page 194 and 195:
Page 196 and 197:
Page 198 and 199: quiInternet et PMI JM Yolin lundi 2
Page 200 and 201: Internet et PMI JM Yolin lundi 29 o
Page 202 and 203: enInternet et PMI JM Yolin lundi 29
Page 222 and 223: n'aquiInternet et PMI JM Yolin lund
Page 234 and 235: (730M$Internet et PMI JM Yolin lund
Page 238 and 239: egroupeInternet et PMI JM Yolin lun
Page 256 and 257: citéInternet et PMI JM Yolin lundi
Page 298 and 299:
Page 300 and 301:
Page 302 and 303:
Page 304 and 305:
Page 306 and 307:
apport de mission GP&&bInternet et
Page 308 and 309:
Page 310 and 311:
show all

Internet et Entreprise : Mirages et opportunitÃ©s - Base de ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?