Internet et Entreprise : Mirages et opportunités - Base de ...

Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 247l'importance a été soulignée par l'ART: derrière ce terme technique se cache la capacité pour les opérateurs concurrentsd'accéder au consommateur directement, avec la possibilité de lui apporter de nouveaux services comme par exemple leshauts débits, la téléphonie IP, la vidéo haute définition,…. A des prix analogues au RNIS d'aujourd'hui)"L'absence de concurrence dans la boucle locale peut être considérée comme l'une des barrières les plus importantes pourl'émergence d'une véritable concurrence sur le marché des télécommunications" Karel Van Miert, àl'époque commissairechargé de la concurrence.L'attribution des licenses sur la boucle locale Radio aura permis l'arrivée d'opérateurs nouveauxUn autre point majeur est comme nous l'avons vu àplusieurs reprise celui du coût des liaisons loués, 5 à10 fois plusonéreuses qu'en Amérique du Nord sans que l'on puisse bien trouver une explication économique àcet écartLe développement rapide d'Internet implique que nos entreprises trouvent en France des tarifs analogues à ceuxpratiqués outre atlantique, notamment pour les liaisons àhaut débit (ce qui implique donc une division par 5 ou 10 de certainstarifs voir page 177 )L'AFTEL notait dans son rapport annuel : "le peu d'empressement de France Télécom àse créer sa propre concurrencefreine considérablement l'extension d'expériences qui se sont montrées très positives : un jugement récent a condamnéFrance Télécom pour sa mauvaise volonté...elle s'est empressée de faire appel"Enfin une solution doit être rapidement trouvé pour l'annuaire universel en en confiant la gestion àun organisme dont laneutralité ne peut être soupçonnéeUne saine concurrence nécessite aussi la transparence et donc la fourniture d'une information objective auconsommateur: les fournisseurs d'accès devraient avoir l'obligation de publier des statistiques de qualité de service: Nbd'abonné/modem. Débit moyen observé sur la journée. Débit minimum. Débit vers les US / abonné...Voir sur ces sujets le rapport Merlin www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/rap_merlin0499.htm7.2.1.6 Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: leproblème du ressortComme l'a souligné le Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans son récentrapport, Le développement d'Internet dans le commerce mondial implique que les règles de droit et les modalités de gestiondes conflits soient convenablement définies et... applicables."l'Internet ne change rien aux principes du droit "il n'existe pas et il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet etdes réseaux, considère le rapporteur Isabelle Falque-Pierrotin, En matière pénale, les règles sont claires et permettentd'appliquer la loi française dans la plupart des cas. En matière civile, il convient pour l'instant aux règles du droit internationalprivé existantes"…mais ces règles deviennent en fait comme le conseil le souligne lui-même, dans de nombreux cas inapplicables"encadrement national un peu théorique", "bouleversement profond de nos modes de réflexion", "réglementationsspécifiques qui risquent de ne pas être appliquées", "inadaptation partielle du cadre conventionnel", "difficultés qui résultentdes règles actuelles de territorialité", "recouvrement des taxes qui se heurtent à de sérieuses difficulté",…et autres"problèmes pratiques sérieux":"Passé la langue de bois, les conseillers tendent ainsi à leur employeur un étonnant miroir de son impuissancedevant le développement de l'internet" Christophe Dubuit, rédacteur en chef de NetsurfEn effet pour la plupart, ces règles de droit ont été conçue dans le cadre des Etats et n'ont, par essence même, forcede loi que dans leur ressort. (quand les états se sont constitués au fil de conquêtes territoriales, certaines règles en ontmême parfois gardé les traces : en Alsace Lorraine par exemple). La souveraineté a jusqu'à présent une dimensionessentiellement territoriale et la justice s'exerce dans ce cadreCes règles ont également parfois même une composante territoriale de validité (impôts locaux, exclusivité géographiqued'une concession, période de solde,...)Quand de plus ces règles concernent des actes immatériels, par nature non localisés (ou qu'il est facile de délocaliserquand il ne s'agit que d'un serveur ou d'un siège social), elles peuvent dans bien des cas devenir inapplicables pour lestransactions utilisant l'Internet Soit pour cause de vide juridique, mais cela est rare car les juristes sont rarement en panne d'imagination, etles actes commis "sur Internet" sont en général assez facile àqualifier pour peu que l'on reste dans le cadre d'un État "unechose est certaine, il n'existe pas de droit «du virtuel», les règles de droit de notre société bien réelle s'appliquent aussi àl'Internet" Frédérique Olivier et Eric Barbry, juristes dans un article pour les Echos Soit bien plutôt parce que le juge serait bien en peine de faire appliquer sa décision car le justiciable n'est pas " duressort de sa juridiction" et peut de son côté s'appuyer sur des règles de droit différentes (casinos virtuels "situés" dansdes pays où ces pratiques sont autorisées mais dont les services sont accessibles dans certains Etats ou les jeux sontinterdits,…) Soit encore parce que le justiciable est hors de portée de la police, et la satisfaction apportée par le jugement devientalors purement morale :La société française Eurovirtuel exploitait le site www.saint-tropez.com, concurrent du site de la mairie (qui avait pris laprécaution de déposer la marque àl'INPI): la ville a gagné son procès, mais le site racheté par une entreprise de droitaméricain s'est mis hors de portée du juge français…Un Etat s'est même créé spécialement pour devenir un Cyber-Paradis: fondée par un ancien officier de l'Arméebritannique, la principauté de Sealand est installée dans les eaux internationnales, au large de l'Angleterre, sur uneancienne plateforme militaire abandonnée construite pour la lutte antiaérienne pendant la seconde guerre mondiale.La société HavenCo assure l'exploitation de ce fonds de commercePassthrough www.passthrough.com commercialisait, entre autres papiers d'identité, même pour 16.000$ des passeportsde paradis fiscaux "légaux" et des passeports diplomatiques pour 100.000$. Pour le paiement, un RIB par fax suffit(Echos.net, janv 2001)