Internet et Entreprise : Mirages et opportunitÃ©s - Base de ...

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Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 257Quid de la convergence des organes de régulation? Comment arbitrer pour les radiofréquences entre les usagesinternet ou télévision qui sont soumis àdes règles différentes?Est-il normal que pour un même service, comme la création de service en ligne, les règles qui lui sont imposéesdépendent des réseaux qu'ils empruntent pour aller jusqu'àl'utilisateur et pas uniquement de leur nature?Aujourd'hui les journaux les radios et les émissions vidéo sur le web échappent aux règles du CSA: celles-cipourront elles être maintenues si le mouvement actuel se poursuit? Deviendra-t-il un "Conseil Supérieur de l'Analogique"Pierre Bellanger, patron de SkyrockQue signifient les quotas de production nationalequand c'est l'internaute qui choisit ce qu'il regarde et que l'on ne peutplus lui imposer comme àun téléspectateur qui ne peut que consommer ce que l'on pense bon pour lui?Comment gérer les interdictions de publicité àcertains secteurs d'activité àla télévision avec la convergence techniquedes médias?Quelle autorité le CSA peut-il avoir sur des chaînes d'information installées àl'étranger et qui n'ont rien àlui demanderpour diffuser dans le monde entier France comprise?7.2.1.6.1.7.3 Quid du rôle àdonner àl'autorégulation (codes de bonne conduite) par rapport au pouvoir normatifdes Etats? La "corégulation"?Prenons seulement (voir ci-dessus) l'exemple de la loi sur les sondages (qui ne s'applique pas àun site de Genèveconsultable depuis la France) ou sur le prix unique du livre (quelle signification pour un livre téléchargé sur 00h00.com)ou sur les jeux de hasard (comment interdire de jouer dans un casino virtuel) ou sur les contrats de distribution avecexclusivité territoriale, que veut dire cette exclusivité si la vente se fait sur le WEB? ou sur les consultations médicalesen ligne assorties de la délivrance de médicaments?. Quid du pouvoir de censurer? ? De la publicité pour l'alcool? Desdroits d'auteur? De la fiscalité? De la réglementation sur la vente aux enchères? Des bonnes mœurs?Quel équilibre trouver entre des règlementations étatiques, nécessairement rigides et longues àélaborer (d'autant plusqu'elles ne sont effectivement applicables que s'il y a un consensus international) et une autorégulation par les acteurs,rapide, flexible mais sans légitimité démocratique?7.2.1.6.1.7.4 Une révolution dans l'élaboration des normesDepuis le début de l'ère industrielle les normes jouent un rôle essentiel car elles permettent "l'interopérabilité" (dans lamécanique, l'électricité, la chimie,…). Leur élaboration d'abord nationale puis aujourd'hui essentiellement internationales'appuyait sur un processus de concertation officielle au sein "d'instances de normalisation" au processus de décisionmajestueux mais très lent (3 à5 ans)Les NTIC basées essentiellement sur des normes et des protocoles ne peuvent accepter de tels rythmes et le processusde normalisation pour les applications nouvelles s'accomplit maintenant quasi exclusivement au sein de forums quiréunissent essentiellement quelques acteurs dominants sur le sujet qui en quelques mois élaborent des "normes de fait"qui s'imposent sur le marchéPar ailleurs profond débat s'est fait jour en 2001 dans la communauté internet, celui de la brevetabilité des normesélaborées par l'IETF: doivent-elles rester libres et gratuites comme jusqu'àprésent, ou, dans la mesure où elles utilisent destechnologies brevetées doivent-elles donner lieu àdes licences Rand (Reasonable, non-discriminatory)?www.w3.org/TR/2001/WD-patent-policy-200108167.2.1.6.1.7.5 Des règles nécessairement internationales sinon des "arbitragistes" jouerons des différences delégislationLa plupart des nouvelles règles àmettre en place ne rempliront pleinement leur office que si elles sont cohérentes auniveau international, si elles sont réalistes, c'est àdire effectivement applicables, et, tout du moins pour ce qui concernele monde économique, "efficaces" c'est àdire qu'elles permette le règlement des litiges de façon rapide et peu onéreuse.Sinon des "arbitragistes" jouerons sur les différences de législation et feront fortune en proposant des services auxhabitants de pays où ceux-ci sont interdits à partir de pays où ceux-ci sont autorisés: il suffit de parcourir les quelquesexemples précédents pour voir l'ampleur du champ ainsi offert aux aventuriers imaginatifs.Ladbrokes International (Hilton Group) va ouvrir au premier semestre 2.000 un gigantesque centre de prise de paris àGibraltar, qui sera ultérieurement "enrichi" par de multiples jeux de casino. Y aura-t-il uniquement une version anglophone?Elles devront trouver un équilibre entre autorégulation et réglementationLa société a besoin de règles pour fonctionner harmonieusement mais Lao Tseu, dans sa sagesse rappelait à sonempereur "n'interdis pas ce que tu ne peux empêcher":Avant de se donner à bon compte la satisfaction intellectuelle de dire le droit, il faut s'obliger à réfléchir auxmoyens de police.Au niveau européen, marché unique oblige, la construction avance àgrand pas: et 5 projets de directives ont étéarrêtés au niveau du principe en 1998 concernant les droits d'auteur, la signature électronique et le cryptage, la créationde monnaie électronique, la commercialisation à distance des services financiers et la protection des donnéespersonnellesLe 5 février 1999 a été publiée le projet de directive sur le commerce électronique concernant notamment lacommunication commerciale, la formation des contrats, la responsabilité des intermédiaires et la protection desconsommateurs, …www.europa.eu.intLes clivages culturels se retrouvent naturellement àcette occasion entre• les partisans d'une approche mondiale avec une autorégulation gérée par les acteurs du marché• et ceux qui privilégient le marché intérieur européen encadré par des règles contraignantes définies par les étatsComme d'habitude des compromis devraient être trouvés entre ces deux approches qui sont en fait pluscomplémentaires qu'opposées voir sur www.internet.gouv.fr/rapportcpaul.htm le rapport de Christian Paul proposant unecorégulationmais malheureusement la vitesse de réaction n'est pas une caractéristique de l'élaboration des règles européennes:il faut compter de l'ordre de 6 ans entre le moment où se dessine un consensus sur la nécessité d'une règle européenneet le moment où celle-ci est élaborée et intégrée dans les droits nationaux
Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 258Les événement de septembre 2001 ont permi de faire aboutir un certain nombre de projets allant dans ce senswww.justice.gouv.frAu niveau mondial la conférence d'Ottawa des 29 pays de l'OCDE a étudié cette question les 7 et 8 octobre 1998www.oecd.org: ont été abordés en particulier les problèmes de protection de la vie privée, de protection du consommateuret de la fiscalité: si les points de vue se sont rapprochés sur les grands principes il restent encore éloignés dès que l'onaborde les questions concrètesUn pas important a néanmoins été franchi lors de la réunion du G8 àParis en mai 2000 http://www.g8parishightech.orgou www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/g8frwe2.htmLa création de l'ICANN qui a le pouvoir de décider des règles d'attribution des noms et des domaines, et qui est uneautorité "sui generis", doté de pouvoirs qui empiètent quelque peu sur ceux des Etats est un premier exemple qui peutdonner lieu àréflexionNotons comme un signe très encourageant que le rapport précité du Conseil d'Etatwww.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm et le mémorandum Français sur le e-commerce figurentaujourd'hui comme des textes de référence sur le plan européen.Il y a làun enjeu majeur et notre pays, en étroite liaison avec la communauté européenne doit activement participer àcestravaux.Blandine Poitevin essaye d'apporter quelques réponses sur son site www.jurisexpert.net7.2.1.6.1.8 Quid de la e-démocratieInternet facilite une relation beaucoup plus étroite entre le citoyen et ses représentants (interpellation des élus,consultation sur les projets,…), il permet également une diffusion de l'information large et décentralisée, il fournit des outilspour les partis politiques ou les groupes de pression, il facilite les consultations des individus sans contraintes géographiques,il facilite la marchandisation des votes : pour le meilleur comme pour le pire il aura donc de profondes conséquences surl'organisation de la vie en société…• Pourra-t-on longtemps interdire la publication d'informations autorisées dans les pays voisins? Quid de la protectiondu citoyen des influences susceptibles de troubler la sérénité de son vote: interdiction de publication des sondage, quandcertains peuvent regarder le résultat de ces sondages sur le site Internet àla tribune de Genève?Le tribunal correctionnel de Paris, en relaxant le 15 décembre 1998 les journalistes qui avaient enfreint la loi de 1977, a prisacte du fait que, en pratique, celle-ci créait une distorsion entre les citoyens et qu'elle était devenue, sous l'influence del'internet, contraire au principe d'égalité, inscrite dans la convention relative aux droits de l'homme, mais 2001 a néanmoinsvu Paris-Match trainé devant la justice sur ce motif• Quid du vote en ligne: l'Estonie envisage d'autoriser le vote par internet pour les élections présidentielles de 2002.Des expérimentations ont été conduites aux USA lors délections primaires (ce qui a permi de constater l'augmentationde nombre de votants, notamment des jeunes et des personnes àmobilité réduite) www.election.com avec le "shop andvote" on peut voter depuis le supermarché…Ces nouvelles techniques de vote seront sans doute utilisées dans un premier temps pour des scrutins ne comportantque des enjeux limités (assemblées générales d'actionnaires ou de membres d'associations). Des élections du personneldans des entreprises ont déjàeu lieu et la loi sur les nouvelles régulations économiques devrait ouvrir cette possibilitépour les assemblées générales d'actionnaires en 2002 et de nombreuses entreprises ont déjàadapté leurs statuts pourprofiter de cette opportunité• Quid de la comptabilisation des frais de campagne pour un candidat qui utilise un site gratuit? Cette gratuité peutêtre soit assimilée àun don d'une entreprise (intercdit) ou àun troc avec une régie publicitaire. Le site présentant lesréalisations d'une municipalité dont le maire se représente peut-il être maintenu en fonctionnement pendant lacampagne, àquelle condition?, les sites des candidats peuvent-ils rester accessibles le jour du scrutin et la veille? Lecode électoral proscrit la mise àdisposition de numéro d'appel téléphonique gratuit: quelle transposition ici?• Quid des règles prenant en compte l'utilisation d'internet pour créer une "place de marché des votes" (achat des voix,vente aux enchères des voixwww.voteauction.com, troc www.swapvote2000.com ,…):ces pratiques ont toujours existémais internet leur donne les moyens d'un changement d'échelle.Lors des dernières élections présidentielle américaines on a déjàvu apparaître ce type de dérives en particulier avec le siteVote-Auction, www.voteauction.com, fermé par la justice aux USA mais réouvert 2 jours plus tard en Autriche (les coursatteint ont été de 22$ dans le Michigan et de 3$ seulement en Louisiane!!). Même si finalement le site a stoppé ses activitésavant le scrutin cela donne àréfléchir7.2.1.7 Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règlesde droit sur le netIsabelle Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes au Conseil d'État, a souligné l'importance de cette dimensionautorégulation dans le bon fonctionnement d'InternetUn grand nombre de structures informelles y contribuent: signalons en particulier le secrétariat de Internet Law & Policyinstallé àMontréal (pour une raison évidente: hors des USA mais proche de New York)Sa mission est d'élaborer des contrats types, des ententes cadres, des codes de conduite, des modalités acceptables decertification des transactions,... afin de donner des outils permettant une auto-réglementation de la communauté virtuelle.Notre tradition juridique nous conduit en effet àconsidérer que les règles de droit ne s'élaborent que par des décisionsdes Etats ou résultent, pour l'international, de négociations entre ceux-ci :Dans le cas présent, pour le droit commercial, ceci risque de n'être vrai que sur le plan formel, tout le travaild'élaboration, avec les choix qu'il implique, ayant lieu dans des instances informelles.Une difficulté culturelle supplémentaire est liée aux méthodes d'élaboration des règles "rough consensus and runningcodes" qui s'applique aussi dans l'élaboration…des codes juridiques, comme par exemple pour le nommage"réunions informelles hâtivement convoquées, discussions en ligne via des forums, interventions et prises de positionindividuelles plutôt que représentatives…"Denis Crose Inpi, mission Lorentz
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