Internet et Entreprise : Mirages et opportunités - Base de ...

Internet et PMI JM Yolin lundi 29 octobre 2001 C:\WINDOWS\TEMP\&1028MIRAGE2001.DOC 2517.2.1.6.1.2.7 protection du consommateur? Législation du vendeur ou de l'acheteur?@ - Droit de renoncer àson achat dans un certain délai: comment s'applique-t-il àun site étranger? Comment savoir siun site est àl'étranger? (làle ".fr" est une garantie appréciable qui mériterait d'être promue en tant que telle)@ - Comment caractériser une commande pour éviter les erreurs de manipulation? deux clic distincts sur deux boutonsséparés? Comment s'applique la loi "Toubon" sur la VPC?@ - Comment adapter la faculté de rétractation (7 jours francs à compter de la commande) aux œuvres faciles àreproduire (œuvres littéraires ou artistiques)?@ - Comment discerner l'initiative du client et le démarchage "àdomicile" avec le délai de réflexion qu'il comporte?De plus, en l'absence de contrat, selon que l'initiative est considérée venir du client ou du fournisseur c'est la législation dupays du premier ou celle du second qui s'appliquera@ - Quelle est la valeur des éléments d'un contrat qui ne sont mentionnés sur la page où se conclut la transaction qu'àtravers un lien plus ou moins visible?'@ - Doit-on pour une transaction appliquer la législation du vendeur ou de l'acheteur?: on pourrait penser que dansce cas les règles internationales apportent déjàla réponse, mais c'est oublier que dorénavant le commerce international neconcerne plus seulement des entreprise pour des transactions importantes mais une multitude de consommateurs pourdes montants modestes et il paraît difficile de leur demander de connaître les réglementations de tous les pays cequ'impliquerait cette option, comme le relève Graeme Myles de l'Office of Fair Trading (OFT) (c'est pourtant semble-t-ill'option vers laquelle semble s'engager le parlement européen)La déclaration d'Ottawa charge l'Ocde d'élaborer des propositions dans ce domaine avant fin 1999 www.oecd.org7.2.1.6.1.2.8 protection de l'épargnant? empêcher les opérations de désinformation:@ - C'est aujourd'hui un des problèmes les plus aigus, tant à cause du montant des sommes en jeu, que dudéveloppement explosif de l'internet dans ce domaine (tout du moins , en Grande Bretagne, en Allemagne, dans les paysdu Nord et surtout en Amérique du Nord avec 8,4 millions de portefeuilles en 2000 dépassant 10.000$ intervenant surinternet, 450.000 ordres quotidiens, soit 22% des échanges au premier trimestre 1999 et 30% de plus que le trimestreprécédent)@ - Réunis au sein de l'OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs) les gendarmes des boursesont jeté les base d'une réflexion sur ce sujet en septembre 1998 avec comme objectif de protéger les investisseurs,d'accroître l'efficacité des marchés et d'éviter les risques d'accident systémique.Dans ce cadre la COB www.cob.fr et www.cob.com a émis le 15 mars 1999 une recommandation en 9 points exigeantrigueur précision transparence et loyauté de l'information. beaucoup de questions restent cependant encore en suspens"c'est une première étape vers une réflexion plus large qui devra intégrer les évolutions tant techniques que juridiques quivont inévitablement se produire dans ce domaine"@ - Le "day Trading" qui se développe sous l'influence de la baisse des coûts de transaction et de leur extrême faciliténe risque-t-elle pas de contribuer àla création d'une bulle financière pouvant engendrer un risque systémique?( Ceux quel’on appelle les “day traders” qui liquident toutes leurs positions chaque soir avant la clôture de marché, vendent et achètede 30 à70 fois par jour (contre une fois par mois pour l’investisseur “normal”), tant et si bien qu’ils représentent 25 % desvolumes échangés sur le Nasdaq)@ - Quelle est la nature du site consulté? La valeur des informations trouvées? les "feuilles confidentielles" (certainesdépassant 100.000 abonnés) et les forums de discussion dans un contexte en évolution aussi rapide ont pris une influenceconsidérable (àtel point que même les analystes sont obligés de s'y abonner car elles influent sur les cours):un bon nombre d'entre-elles sont à la base d'escroqueries, classiques dans leur principe (comme bonne vieilletechnique de la bouilloire) mais qui prennent ici une autre dimension et dont leur non-localisation handicape les gendarmesdu marché (fausses actions, fausses entreprises, fausse identité de l'émetteur, faux sites copiés de l'original etconvenablement trafiqué ("copycat sites") manipulation de cours de "micro-caps", fausses informations et propagation derumeurs influençant les cours des grandes entreprises,…) : la SEC (Security Exchange Commission) reçoit 300 plaintespar jour et fin 1998 elle a lancé une vaste opération de police prenant dans ses filets une quarantaine d'opérateurs utilisantinternet pour tromper les investisseurs, en 2000 la SEC a épinglé 23 opérations de désinformations ou d'appel fictif àl'épargneEn France la COB indique n'avoir encore jamais reçu de plainteen 1999 pour la société Française Belvédère qui a été contrainte de renoncer àson entrée en bourse àla suite d'uneopération de désinformation menée par son distributeur américainen aout.2000, la société Emulex a perdu 18 milliards de $ en 18 minutes (62% de son capital) àla suite d'un canular d'unétudiant de 23 ans (qui a été arrêté jeudi 31 août): un faux communiqué de presse, publié d'abord par Internet Wire puisrepris par les autres principaux organes de diffusion d'informations financières, a déclenché un vent de panique sur le titred'Emulex, dont l'action au Nasdaq est passée de 113 à43 dollars en dix-huit minutes.@ - Quelle est la nature du marché sur lequel se déroule l'opération?: il y en a une cinquantaine rien qu'aux US avecle développement des marchés totalement électroniques (ECN) très peu régulés (certains estiment que ces nouveauxmarchés, totalement électroniques, plus efficaces et beaucoup moins chers que les bourses traditionnelles pourraient àterme rapproché remplacer totalement celles-ci: la SEC, gendarme des bourses US souhaiterait la mise en place d'uneautorité de régulation commune…en laissant entière la dimension internationnale de la question)@ - Quelle est la valeur juridique d'un lien sur un site financier? L'information àlaquelle est conduit l'internautebénéficie-t-elle de la même garantie de rigueur que le site lui-même ?peut-on pointer sur un analyste qui vous est favorableet l'oublier le jour où il l'est moins? Un pointeur sur un site ne peut-il être dans certains cas assimilé àune opération dedémarchage sur une valeur ce qui est un délit pénalement sanctionnable (en France …)@ - Comment éviter le blanchiment d'argent sale? Le Gafi (Groupe d'Action Financière International contre leblanchiment d'argent sale) qui réunit 26 pays, principalement de l'OCDE, s'en est ému "la monnaie électronique estaujourd'hui un fil impossible àsuivre et même àconnaître" Dominique Strauss Kahn 6 juillet 1999@ - Comment garantir la confidentialité sur les informations pouvant influencer les cours (la nouvelle réglementationsur le cryptage permet de lever ce blocage)@ - Quelle est la juridiction compétente pour traiter les litiges?