MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETESB. Plus-values réalisées de plein gré sur les immobilisations financièresLes plus-values réalisées sur des titres à revenus fixes sont taxables au taux plein.Les plus-values réalisées sur des actions et parts sont totalement immunisées, sans conditionde remploi et sans condition d'intangibilité.Il est toutefois exigé que les revenus produits par les actions ou parts sur lesquelles la plusvalueest réalisée respectent la « condition de taxation » applicable aux Revenus DéfinitivementTaxés (106). Par contre, la condition relative au seuil de participation est sans effet surl'immunisation des plus-values.C. Plus-values forcéesOn appelle « plus-values forcées » celles qui résultent d'indemnités perçues à l'occasion d'unsinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'autres exigences analogues,que la personne physique ou morale concernée n'a pu empêcher ni prévoir. Si cet événemententraîne la cessation définitive de l'activité, c'est le régime des plus-values de cessation quis'applique.Dans le cas contraire, c'est-à-dire s'il y a continuation de l'activité, les plus-values sontimposables selon les mêmes modalités que les plus-values réalisées de plein gré :- taxation étalée, sous condition de remploi pour les plus-values sur immobilisationscorporelles et incorporelles ;- taxation intégrale des plus-values réalisées sur les titres à revenu fixe ;- immunisation sans condition de remploi mais avec respect de la condition de taxationpour les plus-values réalisées sur actions et parts.Le délai de remploi expire trois ans après la fin de la période imposable au cours de laquellel'indemnité a été perçue.D. Plus-values réalisées sur bateaux de navigation intérieureLa plus-value réalisée lors de l’aliénation de bateaux de navigation intérieure destinés à lanavigation commerciale est entièrement exonérée, lorsqu’un montant égal à l’indemnité ou à lavaleur de réalisation est remployé sous la forme de bateaux de navigation intérieure répondantà certaines normes écologiques.Le régime est applicable aux plus-values (réalisées de plein gré ou forcées) réalisées depuis le1 er janvier 2007 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la périodeimposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2008.S’il s’agit d’une plus-value réalisée de plein gré, elle doit concerner un bateau de navigationintérieure ayant la nature d’immobilisation depuis plus de cinq ans.106 Voir ci-dessus, page 72.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative100 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.