MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.)5.2.4. Région de Bruxelles-CapitaleREDUCTION POUR MAISON MODESTEUne réduction est octroyée pour l’habitation que le contribuable occupe lui-même entièrementlorsque le revenu cadastral non indexé de toutes les propriétés situées en Belgique ducontribuable n'excède pas 745 euros. Le taux normal de cette réduction est de 25% et celle-ciporte sur le Pr.I. dû pour la résidence principale. En cas de construction ou d'acquisition à l'étatneuf, la réduction est octroyée au taux de 50% pour les cinq premières années pour lesquellesle Pr.I. est dû. Le contribuable ne peut pas bénéficier de cette réduction majorée s'il a reçu uneprime à la construction ou à l'acquisition.CHARGES DE FAMILLEIl est octroyé une réduction de 10% par enfant à charge, pour autant que le contribuablerevendiquant cette réduction ait au moins deux enfants en vie au 1 er janvier de l’année.ExempleRC de 1.000 eurosAdditionnels : 3.000Enfants à charge : 2Calcul du Pr.I. dû à la Région : 1.000 x 1,25%Calcul du Pr.I. dû aux pouvoirs locaux : 30 x 12,50 eurossous-totalRéduction de 20% pour 2 enfants à charge12,50 euros375,00 euros387,50 euros-77,50 euros310,00 eurosHANDICAP ET INVALIDITEPour l’habitation occupée en tant que propriétaire ou locataire, il est accordé une réduction de20% aux grands invalides de guerre et de 10% aux personnes handicapées.Ces deux réductions ne peuvent pas être cumulées.REMISE POUR IMPRODUCTIVITELa remise pour improductivité est octroyée au prorata de l’inoccupation ou de l’improductivité del’immeuble. La durée d’improductivité ou d’inoccupation doit être de 90 jours minimum dans lecourant de l’année. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, cette réduction n'est octroyée qu'àdes conditions spécifiques (113).EXONERATIONSEn Région de Bruxelles-Capitale, est exonéré de précompte immobilier le revenu cadastral desbiens qui relèvent du patrimoine immobilier protégé et qui ne sont pas loués ou exploités.113 Fixées dans l'Ordonnance du 13.04.1995 modifiant l'Ordonnance du 23.07.1992 relative au précompteimmobilier (MB du 13.06.1995). La Cour constitutionnelle a considéré, dans son arrêté du 19.12.2002, quecette ordonnance violait les articles 11 et 12 de la Constitution.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 111