MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETESCHAPITRE 3DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETESQuoi de neuf ?- Mesures fiscales d’aide à l’agriculture.- Déduction à concurrence de 120% des frais de sécurisation.- Elargissement de la déduction pour investissement en sécurisation aux investissements en vuede la sécurisation des véhicules d’entreprise.3.1. Régime fiscal des amortissementsLe Code des Impôts sur les Revenus autorise deux régimes d'amortissement (93):l'amortissement linéaire et l'amortissement dégressif.L'amortissement linéaire est calculé en appliquant chaque année de la périoded'amortissement un taux constant à la valeur d'investissement ou de revient.L'amortissement dégressif est calculé sur la valeur résiduelle du bien et son taux maximumest égal au double de l'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation.Le contribuable est tenu de pratiquer un amortissement égal à l'annuité d'amortissementlinéaire à partir de la période imposable pour laquelle celle-ci devient supérieure à l'annuitéd'amortissement dégressif.Une annuité d'amortissement dégressif ne peut toutefois en aucun cas excéder 40% de lavaleur d'investissement ou de revient.L'amortissement dégressif ne peut pas s'appliquer:- aux immobilisations incorporelles ;- aux véhicules automobiles, hormis les taxis et ceux affectés à un service de locationavec chauffeur ;- aux immobilisations dont l'usage a été cédé au profit d'un tiers par le contribuable qui lesamortit.Le contribuable qui opte pour l'amortissement dégressif doit mentionner dans un relevéapproprié la liste des actifs concernés.La première annuité d’amortissement peut être comptabilisée dès l’année d’acquisition.Toutefois, pour les sociétés qui ne répondent pas à la définition PME du Code des Sociétés(94), la première annuité est calculée prorata temporis sur base du nombre de jours écoulésdepuis la date d’acquisition.L'amortissement des frais accessoires est autorisé pour autant que ces frais se rapportent àdes actifs pour lesquels l'amortissement du principal est fiscalement admissible.93 Dans certains cas particuliers, il peut y avoir doublement des amortissements linéaires : voir page 98.94 Voir ci-dessus, chapitre 2, page 68.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 91