MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)Outre les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les charges réelles peuventcomprendre, notamment :- les dépenses afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles affectés à l’exercice del’activité professionnelle : les locaux commerciaux, le cabinet d’un notaire, avocat,médecin, le bureau d’un courtier d’assurance etc. ;- les primes d’assurances, commissions, courtages, frais publicitaires, dépenses deformation, etc. ;- les cotisations d’assurance complémentaire contre l’incapacité de travail résultant d’unemaladie ou d’une invalidité ;- les frais de personnel ;- les rémunérations attribuées au conjoint aidant ;- les amortissements des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle (14) ;- les impôts et taxes qui ne frappent pas directement les revenus imposables : le Pr.I. nonimputable, la taxe de circulation, les taxes locales et les impôts indirects, accroissementset intérêts de retard éventuels compris ;- les intérêts de capitaux empruntés à des tiers et engagés dans l’entreprise ;- les sommes qu’un contribuable recueillant des bénéfices ou profits (c’est-à-dire uncommerçant ou un titulaire de profession libérale) a effectivement payées en faveur d’unmilieu d’accueil collectif de la petite enfance.Il s’agit en fait des dépenses supportées pour les « crèches d’entreprises ». Cettedisposition s’applique également aux sociétés et est décrite plus amplement auchapitre 3, page 101.Ne sont pas déductibles :- les dépenses ayant un caractère personnel ;- les amendes et pénalités ;- les dépenses qui dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels ;- les frais vestimentaires, à l’exclusion de ceux concernant les vêtements professionnelsspécifiques ;- 31% des frais de restaurant ;- 50% des frais de représentation et des cadeaux d’affaires ;- pour les frais de déplacement autres que ceux du domicile vers le lieu de travail, 25% dela partie professionnelle des frais de voiture (y compris les moins-values sur cesvéhicules) autres que les frais de carburant (la partie professionnelle des frais decarburant est intégralement déductible) ;- l’IPP ainsi que les précomptes et versements anticipés imputables dus à l’Etat, auxcommunes et à l’agglomération bruxelloise ;- les intérêts de dettes contractées auprès de tiers par des dirigeants d’entreprise en vuede la souscription d’actions ou parts représentatives du capital social d’une société dontils perçoivent des rémunérations au cours de la période imposable.14 Le régime fiscal des amortissements est décrit plus amplement dans le chapitre 3 : Dispositions communesà l’impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés. Voir page 91.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative22 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.