MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)- Les souscriptions y donnant droit sont plafonnées à 2.500 euros par an et parcontribuable ;- Le taux est de 8,75%, pendant quatre périodes imposables successives, pour lesémissions publiques d’actions ;- Il est de 3,10%, pendant quatre périodes imposables successives, pour les émissionspubliques d’obligations.La réduction est octroyée à partir de la période imposable de souscription. Elle prend fin en casde cession des titres mais les réductions antérieures restent acquises. En cas de décès, laréduction passe aux bénéficiaires des titres pour autant qu’ils satisfassent aux conditions et elleest éventuellement cumulable avec les réductions dont ils bénéficient en raison desouscriptions personnelles.C. Réduction d’impôt pour conventions de rénovationDepuis le 1 er septembre 2009, il est accordé en Région flamande une réduction d’impôt enfaveur du prêteur personne physique qui conclut une convention de rénovation avec unemprunteur personne physique.Le prêteur doit être une personne physique. Pendant la convention de rénovation, le prêteur nepeut lui-même être emprunteur dans le cadre d’une autre convention de rénovation.L’emprunteur doit lui aussi être une personne physique. Pendant la convention de rénovation,il ne peut lui-même être prêteur ou emprunteur dans le cadre d’une autre convention derénovation.Au moment de la conclusion de la convention de rénovation, le bien immobilier ne peut êtrerepris depuis plus de quatre ans :- dans le registre des immeubles inoccupés ;- dans l’inventaire des sites d’activité économique abandonnés et/ou négligés ;- sur les listes des habitations inadaptées et/ou ou inhabitables et des bâtiments et/ouhabitations laissés à l’abandon.Le bien immobilier doit être destiné à servir de résidence principale à l’un des emprunteurs aumoins après la rénovation, et cela pendant au moins huit années consécutives.La convention de rénovation peut avoir une durée maximale de 30 ans et les intérêts demandésne peuvent pas dépasser un plafond déterminé.La réduction d’impôt s’élève à 2,5% du montant mis à disposition par le prêteur dans le cadrede la convention de rénovation.La base de calcul est plafonnée à 25.000 euros par contribuable. Pour la base de calcul, il esttenu compte de la moyenne des montants mis à disposition au 1 er janvier et au 31 décembre dela période imposable. Pour l’exercice d’imposition 2010, il n’est cependant tenu compte que dumontant prêté au 31 décembre 2009.La réduction est accordée pour la première fois pour la période imposable au cours de laquelleau moins un des emprunteurs affecte le bien immobilier à la résidence principale et tant quecette condition est respectée.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 43