MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L’IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)Le régime fiscal de la PRICAFLa PRICAF est soumise à l’impôt des sociétés sur une base limitée à la somme des élémentssuivants :- les avantages anormaux ou bénévoles reçus,- les DNA autres que les réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts,- les indemnités octroyées pour coupon manquant.L’impôt est établi au taux normal (33,99%).Si la PRICAF rachète ses propres actions, le boni de rachat n’est pas soumis au précomptemobilier de 10%. Le boni de liquidation ne l’est pas davantage.La PRICAF bénéficie d’une exonération de Pr.M. sur tous les types de revenusd’investissement recueillis à l’exception des dividendes. Tout Pr.M. retenu sur les revenusrecueillis est imputable et remboursable sans conditions.Le régime fiscal des investisseursL’INVESTISSEUR PARTICULIERLes dividendes distribués par la PRICAF sont soumis à un Pr.M. de 25% qui tient lieu d’impôtfinal. La PRICAF est toutefois exonérée de ce Pr.M. dans la mesure où le dividende distribuéprovient de plus-values sur actions réalisées par la PRICAF, ou lorsque le bénéficiaire est unesociété étrangère, dans la mesure où le revenu distribué provient de dividendes d’actions ouparts émises par des sociétés étrangères.Les plus-values réalisées par l’investisseur particulier sur ses parts dans la PRICAF ne sont pasimposables.L’INVESTISSEUR SOCIÉTÉLe Pr.M. est retenu dans les mêmes conditions que pour les revenus attribués à un investisseurparticulier. Il ne tient pas lieu ici d’impôt final mais il est imputable et remboursable sur l’impôtdes sociétés dû par l’investisseur.Les dividendes obtenus d’une PRICAF privée bénéficient de la déduction pour RDT dans lamesure où les dividendes distribués proviennent en amont (au stade de la PRICAF) departicipations qui satisfont aux conditions de déduction (principe de la transparence).De même, les plus-values réalisées sur une participation dans une PRICAF privée sontexonérées pour autant que la société ait placé la totalité de ses actifs (hormis des liquidités etplacements accessoires n’excédant pas 10% du total du bilan) dans des actions ou parts dontles revenus sont susceptibles d’être déductibles au titre de RDT ou des actions ou partsd’autres PRICAF privées.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative90 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.