MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)Tableau 7. 1.Charges professionnelles et calcul du Pr.P.Revenu annuel brutCharges professionnellessur limite inférieure% au-delà0 - 5.200,00 0 25%5.200,00 - 10.320,00 1.300,00 10%10.320,00 - 17.180,00 1.812,00 5%17.180,00 - 60.680,00 2.155,00 3%60.680,00 et plus 3.460,00 0%C. Le barèmeLe barème de base repris au Tableau 7. 2 est applicable tel quel :- lorsque le bénéficiaire des revenus est un isolé ;- lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnelspropres constitués exclusivement de pensions, rentes et revenus y assimilés quiexcèdent, en net, 117 euros par mois. Ce montant « net » s’entend après déduction descotisations sociales, le solde étant réduit de 20%.Depuis le 1 er janvier 2004, les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées. Leterme « conjoint » recouvre donc le « cohabitant légal ».Tableau 7. 2.Calcul du Pr.P. - Barème de baseRevenu annuel net imposableImpôt de basesur limite inférieure% au-delà0 - 7.900 0,00 26,75%7.900 - 10.740 2.113,25 32,10%10.740 - 15.560 3.024,89 42,80%15.560 - 34.360 5.087,85 48,15%34.360 et plus 14.140,05 53,50%Une disposition particulière s’applique :- lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus n’a pas de revenus professionnelspropres ;- ou lorsque, au 1 er janvier 2010, il ne recueille que des revenus professionnels propresconstitués exclusivement de pensions, rentes et revenus y assimilés qui n’excèdent pas,en net, 117 euros par mois. Ce montant « net » s’entend après déduction descotisations sociales, le solde étant réduit de 20%.Le Pr.P. se calcule alors comme suit :- on impute tout d’abord au conjoint du bénéficiaire des revenus, 30% du revenu annuelnet imposable du bénéficiaire avec un maximum de 9.280 euros. Cette attribution est le« Revenu B » et le solde le « Revenu A » ;- on applique alors le barème au revenu A et au revenu B ;- on obtient l’impôt de base en additionnant ces deux résultats.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative122 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.