MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)FAutres réductions d’impôt- L'impôt de base est, le cas échéant, diminué de 30% des retenues obligatoires effectuéesen exécution d'un contrat d'assurance de groupe ou d'un règlement de prévoyance extralégaled'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.- Une réduction d’impôt est octroyée pour la première tranche de 130 heures de travailsupplémentaire prestées par les travailleurs salariés. La réduction est calculée sur basedes rémunérations « brutes ONSS » (c’est-à-dire avant déduction des cotisations socialespersonnelles) qui ont servi de base de calcul pour établir le sursalaire. Le taux de laréduction est de 57,75% lorsque le sursalaire est de 50% ou de 100% et de 66,81%lorsque le sursalaire est de 20%.- Une réduction d’impôt de 69,48 euros est octroyée aux salariés dont la rémunérationmensuelle imposable ne dépasse pas 2.038,70 euros.GCalcul du montant mensuelLe montant d'impôt ainsi obtenu est divisé par 12 pour déterminer le montant du précompteprofessionnel, à retenir chaque mois sur la rémunération.7.1.2. Pécule de vacances et autres allocations exceptionnellesPour le pécule de vacances et les autres allocations exceptionnelles payées par l'employeurhabituel, le précompte professionnel à retenir est calculé selon un barème spécial, où le tauxest fonction du montant brut annuel des rémunérations normales, quel que soit le montant desrevenus mis en paiement.Tableau 7. 4.Barème du Pr.P. applicable au pécule de vacances payé par l’employeur et autres allocationsexceptionnellesMontant annuel brut des rémunérations normales Taux du Pr.P. applicable (%)Pécule vacancesAutres cas0,00 - 6.460,00 0,00 0,006.460,01 - 8.015,00 19,17 23,228.015,01 - 9.970,00 21,20 25,239.970,01 - 11.830,00 26,25 30,2811.830,01 - 13.765,00 31,30 35,3313.765,01 - 15.725,00 34,33 38,3615.725,01 - 19.570,00 36,34 40,3819.570,01 - 21.505,00 39,37 43,4121.505,01 - 29.300,00 42,39 46,4429.300,01 - 39.035,00 47,44 51,4839.035,01 et plus 53,50 53,50Il est ensuite tenu compte des réductions pour charges de famille.Lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n'excède pas le montant limitementionné en regard du nombre d'enfants à charge dans le Tableau 7. 5 , l'indemnitéexceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite mentionnédans ce tableau et le montant annuel de la rémunération brute normale.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative124 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.