MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L’IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)ANNEXE 1 AU CHAPITRE 2LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DELEUR SOCIETELa loi du 22 mai 2001 a instauré un régime fiscal qui favorise la participation des travailleurs aucapital et aux bénéfices de leur société ou du groupe dont leur société fait partie. Cette annexedécrit brièvement les principes du régime et les dispositions fiscales.Les principes du régimeLe plan de participation doit respecter certaines conditions, dont les plus importantes sontexposées ici.Il doit être organisé par une convention collective du travail ou, pour les sociétés qui n’ont pasde délégation syndicale, dans un acte d’adhésion élaboré par l’employeur et sur lequel lestravailleurs ont marqué leur accord. Une procédure est prévue pour recueillir les observationsdes travailleurs et effectuer si nécessaire la conciliation avec les propositions de l’employeur.Tous les travailleurs de la société doivent avoir la possibilité de prendre part au plan departicipation. La convention collective du travail ou l’acte d’adhésion peuvent imposer unecondition d’ancienneté ne dépassant pas un an.Le montant total des participations au capital et aux bénéfices accordés aux travailleurs ne peutexcéder, à la clôture de l’exercice comptable, l’une des limites suivantes : 10% de la massesalariale brute et 20% du bénéfice de l’exercice après impôt.Le plan de participation ne peut être instauré pour remplacer ou convertir des rémunérations,primes, avantages ou compléments prévus dans les conventions collectives ou individuelles.Le plan de participation aux bénéfices instauré par une « petite société » au sens du Code desSociétés peut prendre la forme d’un plan d’épargne investissement en vertu duquel lesbénéfices attribués par la société aux travailleurs sont remis à la disposition de celle-ci dans lecadre d’un prêt non subordonné. Les sommes prêtées portent intérêt à un taux qui ne peut êtreinférieur à celui des obligations linéaires de même durée que le prêt consenti à la société. Leprêt doit être remboursé dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 ans ni supérieur à 5 ans. Lasociété est tenue, dans ce même délai, d’affecter les sommes reçues en immobilisations.Les sommes attribuées par la société dans le cadre du plan de participation ne sont en principepas soumises aux cotisations sociales, ni personnelles, ni patronales.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 83