MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)CHARGES FORFAITAIRESPour certaines catégories de revenus professionnels, la loi prévoit des charges forfaitaires quise substituent aux charges réelles, à moins que celles-ci ne leur soient supérieures.La base de calcul des charges professionnelles forfaitaires est le montant brut imposablediminué des cotisations sociales et cotisations assimilées (15).Pour les dirigeants d’entreprise, des charges forfaitaires sont octroyées à concurrence de 5%de la base de calcul, avec un maximum de 3.590 euros.Les mêmes règles s’appliquent aux rémunérations de conjoint aidant.Les charges forfaitaires dont peuvent bénéficier les travailleurs et les titulaires de professionslibérales sont également plafonnées à 3.590 euros (16). Elles se calculent suivant le barème ciaprès.Tableau 1.4Charges professionnelles forfaitairesBase de calculCharges professionnellesen euros sur limite inférieure au-delà0 5.190 0 28,7%5.190 10.310 1.489,53 10%10.310 17.170 2.001,53 5%17.170 et plus 2.344,53 3%Un complément de charges professionnelles forfaitaires peut être octroyé aux travailleurslorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail excède 75 km.Tableau 1.5Complément de charges professionnelles forfaitairesDistance domicile-lieu de travailForfait complémentaire75 km - 100 km101 km - 125 km126 km et plus7512517515 C'est-à-dire la partie déductible des cotisations à des sociétés mutualistes reconnues, cf. ci-dessus page 21.16 Le maximum est atteint à partir d'une base de calcul de 58.685,67 euros.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 23