MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR SOCIETELes sommes attribuées par la société sont reprises en DNA. L’annexe 1 de ce chapitre précisecomment est calculé le montant imposable.Aucune déduction de libéralités, de RDT, de pertes antérieures ou de déductions pourinvestissement ne peut être opérée sur le montant ainsi repris en DNA.C. Les bénéfices distribuésDIVIDENDESLes dividendes distribués par les sociétés sont compris dans la base imposable.INTERETS ASSIMILES A DES DIVIDENDESLes intérêts des avances faites aux sociétés peuvent être assimilés à des dividendes sil’avance est effectuée,- soit par une personne physique qui détient des actions ou parts de cette société ;- soit par des personnes ayant dans cette société le statut de dirigeant d’entreprise, ainsique leurs conjoints ou encore leurs enfants mineurs.L'intérêt attribué est alors requalifié comme dividende dès que et dans la mesure où :- les intérêts attribués excèdent la limite fixée, sur base de l'article 55 CIR92, en fonctiondu taux d'intérêt du marché (59) ;- le montant total des avances productives d'intérêts excède le total formé par le capitallibéré en fin de période imposable et les réserves taxées au début de la périodeimposable.L'assimilation aux dividendes et revenus de capitaux investis signifie la non-déductibilité àl'I.Soc et la perception d'un Pr.M. au taux applicable pour les dividendes (60).RACHAT D'ACTIONS, PARTAGE TOTAL OU PARTIEL DE L'AVOIR SOCIALSont également considérées comme bénéfices distribués les attributions faites à l'occasion d'unrachat d'actions (61) et d'un partage total ou partiel de l'avoir social (62).En cas de partage de l'avoir social, les sommes réparties sont considérées comme desbénéfices distribués pour la quotité qui excède le capital social réellement libéré restant àrembourser, éventuellement revalorisé.Bien que ces répartitions soient considérées comme bénéfices distribués, il n'était pas prélevéde précompte mobilier lors de leur attribution. Cette situation a été corrigée : pour lesliquidations qui ont eu lieu à partir du 25 mars 2002, un précompte mobilier est perçu au taux de10%.59 Voir ci-dessus « Dépenses non admises ».60 Cette disposition ne s'applique pas aux intérêts attribués par les Coopératives agréées par le ConseilNational de la Coopération, ni aux intérêts des obligations émises par un appel public à l'épargne.61 Pour les rachats d'actions, les conditions et modalités d'application de cette règle sont décrites à l'article 186CIR92.62 Les dispositions concernant le partage de l'avoir social sont également applicables en cas de transfert àl'étranger du siège social, du siège de direction ou d'administration.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 71