MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)En cas de garde partagée, les quotités exonérées pour enfants à charge peuvent être répartiesentre les parents. Il faut pour cela qu’il y ait une « répartition égalitaire de l’hébergement » ausens de la loi du 18 juillet 2006. La décision de garde partagée doit être consignée dans uneconvention enregistrée ou homologuée par un juge, ou procéder d’une décision judiciaire. Lesformalités ont été simplifiées depuis 2008 : les co-parents ne doivent plus faire de demandeannuelle ; il suffit de le mentionner dans la déclaration et de tenir à la disposition del’administration une copie de la décision de garde partagée.Les exonérations pour enfants à charge sont alors réparties entre les co-parents. L’exonérationoctroyée pour le (les) enfant(s) concerné(s) est déterminée sans tenir compte des autresenfants du ménage et est divisée en deux, une moitié étant ajoutée aux éventuelles autresexonérations dont le contribuable peut bénéficier. L’exonération complémentaire pour lesenfants à charge de moins de trois ans peut être obtenue par le co-parent qui ne déduit pas defrais de garde.Les quotités exonérées pour enfant à charge qui ne peuvent être imputées faute de revenusuffisant, donnent lieu à un crédit d’impôt remboursable. Sont compris les doublements pourhandicap et le complément pour enfant de moins de 3 ans. Le crédit d’impôt remboursable estcalculé au taux marginal et plafonné à 390 euros par enfant à charge.CSituations familiales particulièresLes autres exonérations sont les suivantes :- ascendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré inclusivement,âgés de plus de 65 ans 2.730- autres personnes à charge 1.370- personnes handicapées à charge (38) 1.370- isolés avec enfants à charge 1.370- conjoint dont les ressources n’excèdent pas 2.830 euros :pour l’année du mariage ou de la déclaration de la cohabitationlégale et pour autant que l’imposition soit établie par contribuable 1.370En cas de garde partagée, chaque parent isolé a droit à la totalité de la quotité exonérée pourisolés avec enfant à charge.1.4.3. Dépenses donnant droit à des réductions d’impôtIl a été mentionné à la section 1.3 que certaines dépenses donnaient droit à une réductiond’impôt.Le Tableau 1.10 donne la liste de ces dépenses, les taux de réduction d’impôt correspondant etles éventuels plafonds de la réduction d’impôt.38 A l'exception des enfants.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 47