MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)7.2.4. Heures supplémentairesL’avantage fiscal consiste d’une part, pour les travailleurs, en une réduction d’impôt qui seradéjà prise en compte dans le calcul du précompte professionnel et, d’autre part, pour lesemployeurs du secteur marchand et du secteur intérimaire, en une dispense de versementd’une partie du précompte professionnel. L’avantage fiscal a été étendu aux entreprisespubliques autonomes suivantes : Belgacom, La Poste et les entreprises du groupe SNCB.Le pourcentage du précompte professionnel qui ne doit pas être versé s’élève à :- 32,19% du montant brut des rémunérations (c’est-à-dire le salaire de base) s’il s’agitd’une heure supplémentaire à laquelle s’applique un sursalaire légal de 20% ;- 41,25% du montant brut des rémunérations s’il s’agit d’une heure supplémentaire àlaquelle s’applique un sursalaire légal de 50 ou 100%.Cette dispense s’applique pour les 130 premières heures supplémentaires prestées partravailleur et par an.7.2.5. Sportifs et volontairesIl est accordé, depuis le 1 er janvier 2008, une dispense partielle de versement du précompteprofessionnel, à hauteur de 80%, sur les rémunérations payées ou attribuées par les clubs à dejeunes sportifs âgés de moins de 26 ans.Pour les sportifs âgés d’au moins 26 ans ainsi que pour les arbitres, formateurs, entraîneurs etaccompagnateurs, les clubs peuvent aussi bénéficier de la dispense partielle de versement duprécompte professionnel à la condition expresse d’affecter, dans un certain délai, la moitié decette dispense de versement à la formation de jeunes sportifs et au paiement de leur salaire.Les sportifs et volontaires doivent percevoir d’une autre activité professionnelle des revenusprofessionnels qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que celui recueilli del’ensemble de leurs activités dans le secteur du sport.7.3. Réduction forfaitaire octroyée par la Région flamandeCette réduction est applicable aux travailleurs et dirigeants d’entreprise qui ont leur domiciledans l’une des communes faisant partie de la Région flamande au 1 er janvier 2010 étantentendu qu’en cas de changement de domicile dans le courant de l’année des revenus, leredevable du Pr.P. peut tenir compte de la nouvelle adresse dès qu’il en est informé.La réduction s’applique au précompte professionnel calculé après déduction des chargesprofessionnelles, application du barème de base, de la quotité exonérée et des réductionsd’impôt.Pour les salariés, la réduction s’élève à 125 euros lorsque le montant annuel des rémunérationsbrutes normales est compris entre 6.980 et 20.765 euros.Pour les dirigeants d’entreprise, la réduction est de 125 euros lorsque le montant annuel desrémunérations brutes normales est compris entre 5.675 et 19.075 euros.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative130 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.