MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATIONET EN CAS DE TRANSITCHAPITRE 5PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATIONET EN CAS DE TRANSITQuoi de neuf ?Introduction du régime de l’opérateur économique agréé.Ces procédures sont basées principalement sur le Code des douanes communautaire et sur sesdispositions d’application.5.1. Droits à l’importationLes « droits à l’importation » sont perçus selon un tarif commun à l’Union européenne sur desmarchandises importées de pays non-membres de l’Union européenne.Ces droits sont perçus au profit de l’Union européenne.5.1.1. Base d’imposition des droits à l’importation : le plus souvent la valeur en douane,parfois la quantitéLa valeur à déclarer lors de la mise en libre pratique de marchandises et qui sert de base à laperception des droits d’entrée, doit respecter les dispositions des articles 28 à 36 du Code desdouanes communautaires (Règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992).Ces articles mettent en œuvre, dans les Etats membres de l’Union européenne, l’accord surl’évaluation en douane résultant des négociations commerciales multilatérales menées auniveau du GATT de 1973 à 1979. Lesdits articles reposent sur le principe que la déterminationde la valeur en douane des marchandises doit être basée autant que possible sur la valeurtransactionnelle c’est-à-dire sur le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises,pour autant que ce dernier réponde à certaines conditions.A défaut de valeur transactionnelle ou lorsque celle-ci ne satisfait pas à toutes les exigencespour pouvoir être retenue, il convient d’appliquer successivement d’autres méthodesd’évaluation, en suivant un ordre bien déterminé.Remarque :La base d’imposition à la TVA lors de l’importation est constituée par la valeur calculée suivantles règles communautaires en vigueur pour établir la valeur en douane augmentée de certainsfrais.5.1.2. Tarif des droits d’entréeLe taux du droit à l’importation est fonction de la nature des marchandises et du pays d’où ellessont importées. Se basant sur la nomenclature du Système Harmonisé, le tarif U.E. déterminepour chaque catégorie de marchandises le taux applicable. En outre, dans le cadre d’accordsinternationaux ou pour des raisons économiques, une série de franchises, suspensions, tarifsréduits (liés ou non à des contingents), etc. sont appliqués. Toutes ces possibilités sontreprises, avec les dispositions légales y afférentes, dans le « Tarif d’usage des droits d’entrée »édité par l’administration.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 181