MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUSEn outre, en Région wallonne, la taxe n’est pas non plus due lors de transferts entrecohabitants légaux en raison de la cessation de la cohabitation légale, à condition que le cédantait déjà payé la taxe de mise en circulation pour ce même véhicule, aéronef ou bateau.Dans cette Région, on entend par :• « cohabitant légal » : la personne qui, à la date de la nouvelle immatriculation, étaitdomiciliée avec le détenteur de l’immatriculation précédente et avait conclu avec celui-ciune déclaration de cohabitation légale conformément aux dispositions du Livre III, TitreVbis, du Code civil, à l’exception toutefois de deux personnes, cohabitantes au sens visé ciavant,qui sont père et fils ou fille, mère et fils ou fille, frère et/ou sœur, oncle et neveu ounièce et tante et neveu ou nièce, pour autant que la déclaration de cohabitation légale aitété reçue plus d’un an avant la date de la nouvelle immatriculation ;• « cessation de la cohabitation légale » : la fin du statut de cohabitants légaux suite à unedéclaration de cessation de cohabitation légale, établie conformément à l’article 1476, § 2,du Code civil.8.2.2. ExemptionsLes exemptions sont énumérées à l'art.96 C.T.A. Il s'agit notamment :a. des véhicules, aéronefs et bateaux affectés exclusivement à un service public de l'Etatou d’autres pouvoirs publics ;b. des véhicules affectés exclusivement au transport de personnes malades ou blessées etimmatriculés comme ambulances ;c. de véhicules utilisés comme moyen de locomotion personnelle par de grands invalidesde la guerre et certaines personnes présentant un handicap.8.2.3. Base imposablePour les véhicules routiers, la taxe est fixée sur base de la puissance de leur moteur, expriméesoit en CV fiscaux, soit en kilowatts (kW).Pour les aéronefs et les bateaux, la taxe est un montant forfaitaire.Pour tous ces moyens de transport, la taxe dépend également de la période écoulée depuis lapremière mise en circulation.8.2.4. TauxA. Voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettesNombre de CV Nombre kW Taxeen eurosde 0 à 8 de 0 à 70 61,509 et 10 de 71 à 85 123,0011 de 86 à 100 495,00de 12 à 14 de 101 à 110 867,0015 de 111 à 120 1.239,0016 et 17 de 121 à 155 2.478,00plus de 17 plus de 155 4.957,00Lorsque la puissance d'un même moteur exprimée en CV fiscaux et en kW donne lieu à laperception d'une TMC d'un montant différent, la TMC est fixée au montant le plus élevé.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 229