MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L’IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)(d)(e)il y a une modification des dispositions des traités, du droit communautaire ou du droitinterne qui est applicable à la situation ou à l’opération visée par la décision anticipée ;il s’avère que la décision anticipée n’est pas conforme aux dispositions des traités, dudroit communautaire ou du droit interne.Une décision anticipée rendue cesse également d’avoir ses effets lorsque les effets essentielsde la situation ou de l’opération sur laquelle elle porte sont modifiés par des éléments connexesou ultérieurs qui sont directement ou indirectement imputables au demandeur.Les centres de coordination (87)La fin du régime des centres de coordination est fixée au 31 décembre 2010. Plus aucunnouveau centre ne peut être agréé. L’agrément d’un centre de coordination est normalementoctroyé pour dix ans renouvelables, mais les centres dont l’agrément venait à expiration après2005 ne pouvaient plus demander le prolongement de cet agrément jusqu’en 2010.Toute société de droit belge ainsi que toute succursale belge d'une société de droit étranger,peut bénéficier du régime fiscal des centres de coordination si elle satisfait aux conditionssuivantes :- faire partie d'un groupe dont le montant consolidé du capital et des réserves atteint24 millions euros et le chiffre d'affaires consolidé 240 millions euros ;- avoir pour objet exclusif le développement et la centralisation d'une ou de plusieursactivités de coordination au seul profit de tout ou partie des sociétés du groupe ;- occuper au moins l’équivalent de dix travailleurs à temps plein endéans les 2 ans aprèsle début de son activité.Les principales activités de coordination sont les suivantes :- opérations financières et couverture des risques de change et des fluctuations de tauxd’intérêts ;- assurance et gestion des risques ;- recherche scientifique ;- administration et comptabilité ;- publicité et marketing ;- toute autre opération ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire.Le régime fiscal du centre de coordination est le suivant :- exonération du droit d'apport sur les capitaux apportés ;- détermination du bénéfice imposable par une méthode de cost plus dont la base estdéterminée sur base de l’ensemble des dépenses ou des frais de fonctionnement ;- le pourcentage du « cost plus » est déterminé au cas par cas compte tenu de la natureet des caractéristiques propres des activités exercées ;- la base imposable ne peut être inférieure au total des dépenses non admises (I.Soc etINR/Soc exclus) et des avantages anormaux ou bénévoles reçus par le centre ;- la taxe annuelle sur le personnel occupé (cf. page 171) est imputable sur l’impôt dessociétés mais l’éventuel excédent n’est pas remboursable.La décision portant sur le pourcentage du cost plus est prise pour une période de cinq ans.87 AR n°187 du 30.12.1982 modifié en dernier lieu par la loi du 27.12.2006.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 87